Droit des contrats

Droit des contrats Amphi

Ex travail en TD :

• Cas pratique
• Fiche d’arrêt

Nouveau droit des contrats qui modifie le fond des règles de droit, depuis le 10 février 2016 (réforme droit des obligations).

Cette réforme résulte d’une ordonnance (texte de loi qui provient du parlement mais qui peut de manière exceptionnelle être réalisée par le gouvernement et ne passe pas par un débat parlementaire) du gouvernement => Cela fait 20ans qu’il y a un projet il y a des discussions mais un débat parlementaire « court-circuité ».

Pourquoi changer le droit des contrats ?

• L’esprit est de placer le droit des contrats sous le signe de la liberté contractuelle. On place le droit des contrats sous la philosophie de la bonne foi, c’est à dire les parties du contrat doivent faire preuve de loyauté, notion d’éthique art 1134 (ancien => Les conventions devaient être exécutées de bonne foi »). Désormais, la bonne foi est affirmée dès le début, et plus son l’exécution.

• Du côté de la justice contractuelle, on cherche plus à protéger la partie faible au contrat, entre autre le consommateur mais pas seulement.

• On cherche à ce que nos contrats soient plus efficients, que l’on choisisse le modèle contractuel français pour qu’il soit plus séduisant par rapport à d’autres d’où un besoin de changement. Nouvelles sanctions dont on a renforcé les sanctions en cas d’inexécution.

Le fond du droit n’est pas totalement nouveau, de nombreuses dispositions nouvelles sont reprises sur les bases du droit jurisprudentiel.  Cette réforme est aussi pour combler des lacunes de la loi. On a un code civil qui date de 1804 et il n’avait jamais réformé par rapport au droit du contrat  => il y avait forcément des situations pas prévues à l’époque.

Les principes du droit des contrats sont réaffirmés, tels que :

• La liberté contractuelle art.1102 Cciv
• La force obligatoire du contrat art. 1103 Cciv
• La bonne foi, la réforme impose cette exigence tout au long de la formation et de l’exécution du contrat, art. 1104 Cciv

Il y a de même quelques innovations telles que la révision du contrat pour imprévision,

Cette réforme n’est applicable qu’aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016. Cela veut dire que tous les contrats conclu avant mais qui sont en cours d’exécution continuent à être régis par le droit ancien. Il vient donc de toujours commencer par se poser la question de la date du contrat.

Le droit des contrats concrétise toutes les opérations économiques que vont réaliser les différents acteurs de la vie économique.

1. L’évolution du droit des contrats
2. Définition des contrats
3. Classifications des différents contrats 

I) L’évolution du droit des contrats

1804 Code Napoléon, c’est le socle de la Constitution Civile, les rédacteurs de l’époque se sont fondés sur la théorie de l’autonomie de la volonté. Postulat de départ : Que le contrat qui est source d’obligations (pour les parties) et créé exclusivement sur la volonté individuelle. C’est la volonté qui créé le contrat et les effets engendrés par ce contrat, il y a derrière l’idée que c’est parce que toute personne est libre de restreindre sa liberté en s’obligeant, en créant des obligations, en acceptant de s’engager.

Les explications sont de trois ordres :

• Elle vient de la philosophie des Lumières (Rousseau) => Liberté individuelle que l’on retrouve dans la DDHC.

• La morale judéo-chrétienne, c’est un fait historique, l’église catholique pèse sur le droit privé, ex : « respect de la porale donnée ». Quand on s’engage, il y a une notion du « juste ».

• Elles traduisent une volonté de libéralisme économique. Lois Le Chapelier sur le commerce : « l’État doit laisser faire et laisser aller ». Tout le monde va y trouver un intérêt, chaque parti d’un contrat à quelque chose à gagner sans contrainte étatique.

La théorie de l’autonomie a inspiré les rédacteurs du Code Civile, on la retrouve à travers trois principes :

• Liberté contractuelle, on peut passer un contrat avec qui on veut, aux conditions qu’on veut, au prix qu’on veut, quand on veut. Il n’y a pas de modèle unique de contrat. On peut donc créer des formules contractuelles comme on le veut, on parle de contrat in-nommé ex : La franchise (qui n’est pas dans le code). Il y a des lois impératives et des lois supplétives, dans le domaine des contrats on a plutôt des lois supplétives de volonté parce que la liberté contractuelle l’autorise. On peut créer des clauses qui modifient les effets d’un contrat.

• Principe du consensualisme, le contrat n’est soumis à aucune forme particulière, l’échange de consentement suffit. => Ce qui compte c’est que la volonté soit exprimée.

• Le principe de la force obligatoire du contrat, démontre la primauté qui est donnée à la liberté individuelle. Le contrat est la loi des parties. Anciennement art 1134 (nouveau 1103) : « Les conventions légalement formées tiennent lieux de loi à celles qui les ont faites » => Une convention c’est comme une loi, à partir du moment où on l’a voulu, on se l’oblige. Cette force obligatoire se distingue en plusieurs aspects :

•  À partir du moment où on est d’accord, on ne peut plus revenir en arrière/changer, on est engagé, pas de modification possible, y compris en cas de modification économique futurs. Il faut donc tenir compte des situations imprévisibles …

• Lorsqu’il y a une réforme, le contrat demeure régit par la loi ancienne, il y a survie de la loi ancienne. On s’est mis d’accord pour un contrat par rapport à une situation précise.

• Effet relatif des contrats, c’est à dire que le contrat n’a d’effet qu’entre les parties. Les tiers n’ont rien à voir avec les parties en cause, on ne peut pas leur faire appliquer des choses.

Notion de liberté des Lumières  => Aujourd’hui « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ». Il y a également un poids social différent, dans le droit de la consommation il y en a un qui sait et un autre qui ne sait pas dichotomie savant/ignorant entre le professionnel et le consommateur.

Depuis on a donc du mettre en place un certain nombre de garde-fous pour assurer cet équilibre dans les rapports de force.

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