Droit administratif

I. L’Etat français est un Etat unitaire déconcentre et décentralisé

 C’est un Etat à ne pas confondre a avec nation

 L’Etat est une personne morale càd un être fictif auquel sont attribués des droits et des obligations semblables à ceux qu’assument les personnes physiques.

 C’est une construction idéologique qu’une réalité concrète (origine=nascere=naissance)

 Elle trouve source dans un ensemble de liens complexe qui fondent un sentiment d’appartenance commune, elle est extérieur aux personnes et se transmet.

 Pour exister, la nation se fonde sur une volonté…

 L’Etat unitaire : Etat dans lequel la volonté politique unique s’impose à l’ensemble des citoyens

 L’Etat fédéral partage ces pouvoirs avec les entités territoriales ou communautés qui le composent (partage de la souveraineté).

 C’est un Etat historiquement centralisé = les décisions sont toutes prises à paris= pouvoir central

 C’est Etat déconcentré = la décision est octroyé à des agents locaux nommé par le pouvoir central soumis à son autorité hiérarchique et responsable de lui. (Odilon Barrot, « c’est le même marteau qui frappe, mais on raccourcit le manche », 1781-1873). La déconcentration ne diminue en rien le caractère centralisé de l’Etat. Il existe complémentarité entre les deux notions.

 C’est un Etat décentralisé= avoir des structures au niveau local, donc les collectivités locales qui sont bien compétente en certain domaine comme la région avec les lycées

II. La réorganisation de l’Etat sur les territoires

1) La RGPP : la révision générale des politiques publiques

 Annoncé par une communication en conseil des ministres le 20 juin 2007 et lancée le 10 juillet 2007. Elle englobe l’ensemble des efforts de réforme de l’Etat sur la période 2007-2012

 Une grille d’analyse des PP est mise en place à partir de 7 questions clé

 Application de la règle de non remplacement

 La RGPP fut innovatrice par sa volonté de s’interroger sur la pertinence des PP

 Une méthode reposant sur le reportage politique fort concentré sur le niveau de president de la république

 Le suivi était centralisé par l’intermédiaire d’une dorectio specialisé de la direction générale de la modernisation de l’Etat DGME

 Reorganisation realisées dans les services de l’Etat d’une ampleur sans precedent

 Refonte profonde des services territoriaux entrainant la suppression de certaines structures : réforme de l’adm territoriales de l’Etat.

 La DGME a conduit des actions de simplification

 Elle est à l’origine de réduction de dépenses

 Le

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