Droit Du Travail

Droit du travail

Introduction : C’est le droit qui réglemente les relations juridiques liées au travail salarié. S’applique à celui qui travaille au service d’autrui. Celui qui travaille pour son propre compte n’est pas protégé par le droit du travail. Va s’appliquer à tous les salariés de l’industrie, du commerce, de l’agriculture, des professions libérales, … (salariés du secteur privé).

Celles et ceux qui travaillent sous l’autorité publique, de l’Etat.

Section 1 : Les caractères du droit du travail :

§1 : La protection des salariés :

C’est un droit protecteur des salariés. Deux types de conséquences :

- Le droit du travail prévoit des règles impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger. Convention et accords collectifs sont des normes négociées entre employeur et représentant de salarié. Les clauses d’un contrat de travail et d’une convention collective ne peuvent pas déroger aux règles impératives prévues dans le code du travail.

Principe de faveur : Le code du travail prévoit qu’un contrat de travail peut déroger à une convention collective dans un sens plus favorable aux salariés. Une convention collective peut déroger à la loi sauf si la loi a un caractère impératif et à condition qu’elle soit plus favorable au salarié.

- Les sanctions pénales sont nombreuses : L’employeur qui paye ses salariés en-dessous du SMIC risque 1500€ d’amende.

§2 : La coexistence de relation collective & individuelle :

Deux types de relation :

- Relation individuelle de travail : Entre l’employeur et ses salariés.

- Relation collective : Entre l’employeur et les représentants d’employé ou de syndicat.

Section 2 : Les sources du droit du travail :

§1 : Les sources nationales :

A) Les sources légales ou étatiques :

1) La constitution et les règles à valeur constitutionnelle :

La constitution de 1958 proclame le droit de grève, le droit syndical, le droit de non-discrimination.

2) La loi :

Article 34 : Elle fixe les principes fondamentaux en matière de droit du travail.

3) Règlements :

Les règlements sont des décrets, arrêtés.

4) La jurisprudence :

Le conseil de prud’hommes n’est pas composé de magistrats professionnels, ce sont des personnes élues.

Loi du 14/06/2013 : Le délai de prescription pour les actions relatives au paiement des salaires est de 3 ans. Le délai de prescription pour les actions relatives à la rupture des contrats de travail est de 2 ans, sauf pour les affaires de harcèlement ou de discrimination (10 ans).

En cas d’infraction pénale commise par un employeur, le tribunal compétent est correctionnel (délit).

B) Les sources professionnelles ou conventionnelles :

1) Les usages :

Les usages professionnels, d’entreprise (pratique mise en place par un employeur).

2) Les conventions et accords collectifs :

Ce sont des actes écrits entre représentants de salariés et employeurs. Convention a une portée plus large que l’accord collectif puisqu’elle règle les questions générales relatives à l’emploi et les garanties sociales alors que l’accord se contente de traiter un ou plusieurs points particuliers.

Chaque convention ou accord détermine son champ d’application professionnel, on trouve les accords ou conventions de branches (branches professionnelles).

Il va y avoir des accords ou conventions interprofessionnelles. Chaque convention ou accord détermine aussi son champ d’action territorial.

On trouvera les accords nationaux interprofessionnels. Cet accord est négocié entre les syndicats et le MEDEF. Les ANI sont des accords préparatoires à une loi.

3) Le règlement intérieur :

(Voir plus loin).

§2 : Les sources supranationales :

L’organisation internationale du travail à l’échelon européen. Traité de Rome de 1957 : Liberté de circulation des travailleurs.

I) La conclusion du contrat de travail :

Section 1 : La notion de contrat de travail :

Définition : Convention par lesquelles une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération :

- Prestation

- Rémunération

- Lien de subordination

§1 : Le critère essentiel du contrat de travail : le lien de subordination :

La cour de cassation a jugé que le contrat de travail est un contrat qui place une personne sous l’autorité d’une personne, laquelle lui donne des ordres, contrôle l’accomplissement de sa tâche et peut la sanctionner en cas de manquement à ses obligations.

Pour découvrir le lien de subordination, le juge utilise la technique du faisceau d’indice  des éléments de faits qui laissent à penser qu’il existe une relation de travail.

§2 : L’existence de différents contrats de travail :

La différence, c’est leur durée.

« Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail » L 1222-1.

Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultat de la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu. Le CDI est un facteur de stabilité d’emploi, il offre au salarié une certaine garantie de maintien dans l’emploi.

Indéterminé signifie au contraire que chacune des parties peut mettre fin au contrat, mais pas n’importe comment.

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