Convention d'arbitrage dans les relations internationales

CONVENTION D’ARBITRAGE DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES

L’opération internationale implique des relations économiques entre des opérateurs de différentes nationalités, ce qui suppose des systèmes juridiques différents. Lors de la survenance d’un litige, il y a un problème de conflit de loi au niveau de la justice étatique. De plus, la justice étatique représente plusieurs inconvénients pour les opérateurs économiques, comme la lenteur de la procédure et le jugement qui est rendu public. C’est pour ces diverses raisons que les opérateurs économiques qui œuvrent à l’international évitent de soumettre leur litige aux tribunaux étatiques et préfèrent les modes alternatives de règlement de litige à savoir : l’arbitrage, la médiation, la conciliation, la transaction et l’expertise. Parmi ces modes alternatifs de règlement de litige, le plus utilisé est l’arbitrage grâce aux nombreux avantages qu’il offre. On peut citer la discrétion, la neutralité, le fait que les arbitres sont des anciens professionnels dans le domaine du litige et la rapidité. La sentence arbitrale est rendue dans 6 mois, une fois la sentence arbitrale rendue, les parties peuvent reprendre leur activité. Comme le temps c’est de l’argent dans le monde des affaires, cette rapidité attire les parties vers l’arbitrage.

L’arbitrage est régi par la loi n08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre 8 du titre 5 du code de procédure civile. Selon l’article 306 de cette loi, l'arbitrage a pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d'une convention d'arbitrage. L’article 327-40 de la même loi dispose que l’arbitrage est international quand il met en cause des intérêts du commerce international, et dont l'une des parties au moins à son domicile ou son siège à l'étranger.

Que l’arbitrage soit interne ou international, il faut que les parties établissent une convention d’arbitrage pour que la procédure d’arbitrage puisse être en marche. Dans le cadre de ce devoir, l’objet de notre étude portera sur la convention d’arbitrage dans les relations internationales.

Il est à savoir que la convention d’arbitrage est définie par l’article 307 de la loi n08-05 comme étant un engagement des parties de recourir à l’arbitrage pour régler un litige né ou susceptible de naitre. Cette définition nous montre que la convention d’arbitrage peut prendre deux formes : si elle est établie quand le litige est déjà né, il s’agit d’un compromis d’arbitrage (A314) ; si par contre elle est établie avant la naissance du litige, on parle d’une clause d’arbitrage (A316).

Notre sujet a un intérêt théorique considérable car il met en marche l’arbitrage. Du point de vue pratique, l’intérêt de la convention d’arbitrage dans les relations internationales réside dans le fait qu’actuellement, dans les contrats commerciaux internationaux, on y trouve presque toujours une clause d’arbitrage.

Historiquement, au Maroc, l’arbitrage existe depuis l’Islam, le droit musulman règle les problèmes civiles, familiales et commerciales par les modes alternatifs de règlement de différend. Puis est venu le traité de saint germain en 1693 entre le Maroc et la France, après, le code de procédure civile en 1913 a régit de manière précise et détaillée les procédures de l’arbitrage, mais ce code ne règlementait que l’arbitrage interne. Vu le vide juridique, on se référait à la convention de New York et la loi type de CNUDCI sur l’arbitrage international. C’est en 1974 que ce code a été abrogé et remplacé par la loi 08-05, c’est cette dernière qui règlemente au Maroc pour la première fois l’arbitrage international.

Le Maroc a pris l’initiative de règlementer l’arbitrage international afin d’attirer les investisseurs et de se conformer à la pratique internationale. Si on compare le droit marocain et le droit français en matière d’arbitrage, ils sont pratiquement les mêmes. En droit français, les dispositions législatives concernant l'arbitrage sont prévues au Livre 4 du code de procédure civile et elles régissent la clause compromissoire, l'instance arbitrale, la sentence arbitrale et les voies de recours contre la sentence arbitrale.

Tout ceci nous mène à poser la question suivante : comment mettre en œuvre la convention d’arbitrage international ?

Pour répondre à cette question, nous allons d’abord étudier le cadre légal de la convention d’arbitrage international et ensuite voir ses effets.

Partie 1 : LE CADRE LEGAL DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE INTERNATIONAL

Nous allons essayer de cerner le cadre légal de la convention d’arbitrage international en commençant tout d’abord à apprendre à savoir quand est ce que l’arbitrage est international, nous allons par la suite définir les conditions de validité d’une convention d’arbitrage international.

Chapitre 1 : Le caractère international de l’arbitrage

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement de différend qui permet aux parties de faire trancher leur litige par un tribunal arbitral. L’article 327-40 de la loi n08-05 détermine quand l’arbitrage est international. Nous pouvons distinguer 2 critères.

Section 1 : La nature de l’affaire objet du litige

L’arbitrage est international s’il met en cause les intérêts du commerce international.

Il faut que l’affaire soit de nature commerciale, c’est-à-dire qu’elle doit s’agir d’une des activités prévues à l’article 6 du code de commerce marocain. L’article 308 à 310 de la présente loi précise que les litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce en peuvent faire l’objet d’une convention d’arbitrage. Par contre, les litiges relatifs à l'état et à la capacité des personnes ou aux droits personnels qui ne font pas l'objet de commerce ne peuvent être soumis à l’arbitrage, de même que les litiges relatifs aux actes unilatéraux de l'Etat ou autre personne dotée de prérogatives de puissance publique.

Il faut aussi que l’activité commerciale en cause soit internationale, c’est-à-dire qu’elle met en relation deux opérateurs économiques de deux pays au moins.

                Section 2 : L’extranéité des lieux

L’arbitrage est international quand :

-L'une des parties a son domicile ou son siège à l'étranger

-Au moment de la conclusion de la convention, les parties ont leur établissement dans des Etats différents

-Le lieu de l'arbitrage prévu dans la convention d'arbitrage est situé hors de l'Etat dans lequel les parties ont leur établissement

...