La Facturation

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LORRAINE SAUNAS Á (Ville), le 2 décembre 2011

Á l’attention du service Commercial

NOTE DE SERVICE

Objet : Rappel des règles applicables en matière de facturation

Cette note de service vise à vous rappeler la politique de Lorraine Saunas relative aux règles applicables en matière de facturation.

Des mentions obligatoires subsistent au sein de la facture, à savoir :

- le numéro de la facture,

- la date de facturation, la date de la vente, la date de règlement,

- la désignation du vendeur et de l’acheteur,

- le numéro de la TVA du vendeur,

- la dénomination et la quantité de produits vendus

- le prix unitaire hors taxe des produits, montant total HT, montant de la TVA,

- les réductions commerciales accordées

- les conditions d’escompte et pénalités de retard en cas de paiement tardif.

Au-delà de ces mentions obligatoires, d’autres règles de facturation existent. En effet, les factures doivent être établies en double exemplaire dont l’original est remis au client. Elles peuvent être transmises par voie électronique et notamment par EDI. Elles doivent être conservées au moins 6 ans sachant que les normes comptables stipulent 10 ans. Les factures papiers doivent être stockées sur le territoire français, les factures dématérialisées au sein de l’Union Européenne. Lorraine Saunas vous rappelle également que sous traitée la facturation est de son droit.

Il est donc rappeler qu’il est interdit au personnel d’omettre certaines mentions sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à une amende de 75 000 €. De plus tout défaut de facturation vaudra la même sanction. En cas de récidive dans les deux ans, le maximum de l’amende est porté au double.

L’assistante stagiaire.

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