Fiscalité: loi des Finances Complémentaires
Cours : Fiscalité: loi des Finances Complémentaires. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 9 Mai 2013 • Cours • 657 Mots (3 Pages) • 591 Vues
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Loi des Finances Complémentaires
2011 (Décret –loi n°56-2011 du 25 juin 2011)
Augmentation de 11% du Budget de l’Etat
La loi des finances complémentaire 2011
prévoit une augmentation de 11% du budget de
l’Etat par rapport à la loi de finances adoptée en
décembre 2010 (19 192 MD). Le budget de
l’Etat a été fixé à 21 330 millions de dinars
(MD).
Les ressources du Budget de l’Etat pour 2011
proviennent de :
Ressources propres fiscales et non
fiscales de 14 961 Million de dinars
(MD).
Ressources de l’emprunt de 5152
Million de dinars (MD).
Fond spéciaux du trésor de 1217 Million
de dinars (MD).
Les ressources du budget de l’Etat sont alloués
comme suit ;
a) Dépenses du budget de l’Etat
Les dépenses de budget de l’Etat sont réparties
comme suit ;
Salaires publics : 7642.777 Million de
dinars (MD)
Equipements de services : 842.828
Million de dinars (MD)
Les interventions Publiques : 3648.059
Million de dinars (MD)
Dépenses imprévues : 384.636 Million
de dinars (MD)
b) Intérêts et dettes Publique
Le montant de dépenses consacrées au
paiement du service de la dette publique est
de 3414 Million de dinars (MD)
c) Dépenses de développement :
Les dépenses de développement de 4181 Million
de dinars (MD) sont réparties comme suit :
Investissements Directs : 1566.526
Million de dinars (MD).
Financements Publics : 1419.980
Million de dinars (MD).
Dépenses de développement urgent :
455.399 Million de dinars (MD).
Dépenses de développement liées aux
ressources extérieures placées : 729.950
Million de dinars (MD).
Renforcement des ressources du Fond
d’Encouragement à la Création Artistique et
littéraire à fin de stimuler les créateurs dans
différents domaines (Article 4).
la réduction de la taxe à la production, à la
distribution et aux spectacles artistiques et
littéraires :
L’article 7 de la loi des finances
complémentaires 2011 prévoit la modification
des dispositions de l'article 94 de la loi n° 83-
113 du 30décembre 1983 ont été remplacées
comme suit :
Il est créé une taxe sur les contrats conclus avec
les artistes étrangers engagés pour animer des
spectacles en Tunisie.
La taxe est due au taux de 5% sur le montant
total revenant à l'artiste y compris les avantages
en nature pour les spectacles agréés par le
ministère
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