Droit Des Affaires: le régime juridique de la scission partielle
Documents Gratuits : Droit Des Affaires: le régime juridique de la scission partielle. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar jihaneboukentar • 24 Avril 2013 • 585 Mots (3 Pages) • 916 Vues
MASTER 2 PROFESSIONNEL DROIT DES AFFAIRES ET
FISCALITE
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
LA SCISSION PARTIELLE : CADRE
JURIDIQUE ET FISCAL
Mémoire présenté par Enguerrand Maloisel
Réalisé sous la direction
de Monsieur D. Gutmann, Professeur à l’Université Paris 1
Panthéon-Sorbonne
2
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SOMMAIRE
INTRODUCTION 4
TITRE 1 : UN REGIME JURIDIQUE INCERTAIN, SOURCE DE COMPLEXITE 11
CHAPITRE 1 : LA RECHERCHE DU REGIME JURIDIQUE DE LA SCISSION PARTIELLE : UNE NECESSAIRE
CLARIFICATION DES SITUATIONS JURIDIQUES 11
SECTION 1 : LA RECHERCHE DU REGIME JURIDIQUE DE LA SCISSION PARTIELLE AU COEUR DES DEBATS
DOCTRINAUX 11
SECTION 2 : LA CLARIFICATION OPPORTUNE ET PRAGMATIQUE DE LA COUR DE CASSATION 17
CHAPITRE 2 : L’ABSENCE DE REGIME JURIDIQUE : UNE SOURCE DE COMLEXIFICATION DE LA MISE
EN OEUVRE DE LA SCISSION PARTIELLE 23
SECTION1 : LES INCERTITUDES LIEES A LA REPARTITION DES TITRES 23
SECTION 2 : LES AUTRES DIFFICULTES PRATIQUES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA SCISSION PARTIELLE 31
TITRE 2 : UN REGIME FISCAL FAVORABLE A LA SCISSION PARTIELLE 35
CHAPITRE 1 : L’AGREMENT DE L’ARTICLE 115, 2 DU CGI : CLEF DE VOUTE DE LA NEUTRALITE
FISCALE DE LA SCISSION PARTIELLE 35
SECTION 1 : UN AGREMENT SOUMIS A CONDITIONS 35
SECTION 2 : L’OBTENTION DE L’AGREMENT 43
CHAPITRE 2 : L’AMENAGEMENT DU REGIME DES GROUPES DE SOCIETES FAVORABLE AUX
SCISSIONS PARTIELLES 50
SECTION 1 : LA FICALITE DES RESTRUCTURATIONS DE GROUPES AVANT 2007 : UN REGIME
MECONNAISSANT LES OPERATIONS DE SCISSION PARTIELLE 50
SECTION 2 : L’ARTICLE 226, L, 6, G DU CGI : LA CONSECRATION DES OPERATIONS DE SCISSION
PARTIELLE DE GROUPE 54
CONCLUSION 59
TABLE DES MATIERES 61
BIBLIOGRAPHIE 63
4
INTRODUCTION
L’opération de scission partielle “(…) soulève immédiatement une
difficulté. Elle n’est a priori ni une scission, dans la mesure où la société mère
n’est pas dissoute, ni un apport partiel d’actif, dans la mesure où les titres
rémunérant l’apport sont attribués aux actionnaires de la société mère, et non
conservés
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