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Étude de cas la Poste

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Par   •  3 Avril 2019  •  Dissertation  •  1 639 Mots (7 Pages)  •  407 Vues

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Entrainement au DS de fiscalité - P3

Exercice 1 – Question de cours

Définir « impôt » et rappelez les différentes caractéristiques d’un impôt  

Exercice 2 -Cas pratique

M. Audran exerce la fonction de responsable du personnel dans la société Tandar SA, filiale du groupe Auchan, qui fabrique des confiseries diverses.

Il étudie sa situation personnelle et celle de sa société au regard des impositions diverses. Il a rassemblé les éléments fournis en annexe.

Votre mission

  1. Relevez les différents impôts dont il est question dans le document et procédez à leur classification (administrative, économique   et budgétaire)
  2. Indiquez parmi ces impôts ceux qui doivent être payés par voie de rôle et ceux payés spontanément et auprès de quelle administration fiscale (SIP ou SIE).  
  3. Citez un autre impôt qui contribue de façon très importante aux recettes de l’Etat. Pourquoi n’apparaît-il pas dans le document ?

Document :

  • Mr AUDRAN a reçu au titre de l’année N une rémunération de 60 000 € en tant que responsable du personnel.
  • Il possède des actions du groupe Auchan qui lui ont rapporté 2 155 € en N.
  • Il est propriétaire d’un pavillon près de son lieu de travail et a payé un total de 5 125 € d’impôts, à ce titre.
  • Son épouse, fille unique, ayant hérité d’un appartement de ses parents décédés, le loue à usage d’habitation à un couple, soit 800 €/mois en N.  
  • Le patrimoine des époux  Audran avoisinant désormais les 950 000 €, M. Audran pense devoir verser sur ce montant près de 9 000 €
  • La SA Tandar, dans laquelle il travaille, a réalisé un bénéfice de près de 200 000 € en N. La direction a évalué son imposition à 65 000 € pour ce résultat.
  • La SA Tandar a versé 19 660 € de Contribution économique territoriale en N.

Exercice 3 : Questions de réflexion

Examiner chacune des affirmations suivantes et déterminez, dans une réponse argumentée les parts variables de vérité et d’erreur qu’elles comportent.

  1.  Le champ d’application d’un impôt est un ensemble de règles définissant la matière imposable.  
  2. La détermination de l’assiette d’un  impôt est toujours réalisée par les services fiscaux.
  3. Le recouvrement d’un impôt est toujours fait par  les services fiscaux.  

      4)  Les régimes d’imposition des bénéfices des entreprises

a- sont choisis par les entreprises

b- sont au nombre de 2 : BIC et IS

Exercice 1 : Définir impôt et rappelez les différentes caractéristiques d’un impôt  

L’impôt est une prestation pécuniaire directe requise des personnes physiques ou morales, d’après leurs capacités contributives, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de financer les dépenses de l’Etat et des collectivités locales.

▪ L’impôt est une prestation pécuniaire directe, c’est à dire en argent et non en nature

▪ L’impôt est requis par voie d’autorité dans la mesure où c’est un prélèvement imposé par la puissance publique en vertu de son pouvoir de contrainte. Des sanctions s’appliquent en cas de carence ou de retard de paiement.

▪ L’impôt est un prélèvement à caractère définitif puisqu’il ne donne pas lieu à remboursement, contrairement à l’emprunt public.

▪ L’impôt est un versement sans contrepartie déterminée en ce sens qu’il n’y a aucune proportion, ni aucune corrélation directe entre les avantages que retire le citoyen de l’existence de l’Etat et l’impôt qu’il doit payer en tant que contribuable. Il ne correspond pas  à un service rendu. L’ensemble des recettes de l’Etat finance l’ensemble des dépenses.

Par nature, l’impôt repose sur le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt.

Exercice 2 -Cas pratique

Impôts dû  par AUDRAN  

Classification économique

Classification

administrative

Classification budgétaire

Question 2

Traitement et salaire

 Impôt sur le revenu- Richesse en cours de formation

Impôt direct

Impôt d’Etat

Collecté par voie de rôle d’imposition

SIP

RCM

Impôt sur le revenu- Richesse en cours de formation (dividendes perçus en cours d’année)

Impôt direct

Impôt d’Etat

Collecté par voie de rôle d’imposition

SIP  

Impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation)

Impôt sur le capital (calcul technique)

Impôt direct

Impôt des collectivités territoriales

 Collecté par voie de rôle d’imposition

SIP

Revenus fonciers

Impôt sur le  revenu –Richesse en cours de formation  (loyers perçus durant l’année)

Impôt direct

Impôt d’Etat

Collecté par voie de rôle d’imposition

SIP  

Impôt sur la fortune

Impôt sur le capital (richesse acquise)

Impôt direct

Impôt d’Etat

Paiement spontané SIP

Impôts dûs par la SA Tandar

Classification économique

Classification

administrative

Classification budgétaire

Question 2

Impôt sur les bénéfices (IS)

 Impôt sur le revenu (BFiscal de l’entreprise de l’année

Impôt direct

Impôt d’Etat

Paiement spontané SIE

Contribution économique territoriale

 Impôt sur capital et Valeur ajoutée (calcul technique)

Impôt direct

Impôt des collectivités territoriales  

Collecté par voie de rôle d’imposition SIE

...

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