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Les écritures de constitution d’une entreprise et les augmentations de capital

Fiche : Les écritures de constitution d’une entreprise et les augmentations de capital. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  8 Février 2023  •  Fiche  •  1 090 Mots (5 Pages)  •  175 Vues

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Les écritures de constitution d’une entreprise

Les écritures de constitution d’une entreprise et les augmentation de capital

  1. La création d’une entreprise

  1. Les statuts juridiques

  2. Les types d’apports

  • Apport en numéraire : somme d’argent
  • Apport en nature : bien matériel ou immatériel
  • Apport en industrie : compétences techniques / savoir-faire, ne participe pas à la formation du capital

  1. Les différentes étapes

1

2

3

4

Promesse d’apport

Appel du capital

Libération du capital

Constatation du capital social

Les associés s’engagent à verser leur part de capital.

La société réclame aux associés le versement de leur apport.

Les associés versent biens ou/et sommes convenus.

Le capital est entièrement versé.

  1. Promesse d’apport

La SA Levers au capital de 400 000€ est créée le 16/06/N.

Apport en nature : un matériel industriel pour 100 000€, appelé à la constitution et libéré le 26/06/N ;

Apport en numéraire : 300 000€ appelé pour les ¾ de leur valeur à la constitution et libéré, le reste au 30/09/N+1.

16/06/N

45611

Associés – apports en nature

100 000

45615

Associés – apports en numéraire

300 000

1011

Capital souscrit non appelé

400 000

Promesses d’apports

  1. Appel du capital

16/06/N

109

Actionnaires – capital souscrit non appelé

75 000

4562

Actionnaires – capital appelé non versé

325 000

45611

Associés – apports en nature

100 000

45615

Associés – apports en numéraire

300 000

Appel du capital

16/06/N

1011

Capital souscrit non appelé

325 000

1012

Capital souscrit appelé non versé

325 000

Appel du capital

  1. Libération du capital

Libération du capital :

20/06/N

1011

Capital souscrit non appelé

325 000

1013

Capital souscrit appelé versé

325 000

Capital versé

20/06/N

2154

Matériel industriel

100 000

512

Banque

225 000

4562

Actionnaires – capital appelé non versé

325 000

Réalisation des apports

Libération du capital ultérieure des apports en numéraire :

30/09/N+1

45621

Actionnaires – capital souscrit et appelé non versé

75 000

109

Actionnaires – capital souscrit, non appelé

75 000

Appel du capital

30/09/N+1

1011

Capital souscrit non appelé

75 000

1012

Capital souscrit appelé non versé

75 000

Appel du capital

30/09/N+1

512

Banque

75 000

45621

Actionnaires – capital souscrit et appelé non versé

75 000

Versement du capital

30/09/N+1

1012

Capital souscrit, appelé non versé

75 000

1013

Capital souscrit, appelé et versé

75 000

Capital appelé et versé

  1. Constatation du capital social

30/09/N+1

1013

Capital souscrit, appelé et versé

400 000

101

Capital

400 000

Capital versé

  1. Augmentation de capital par incorporation de réserve

 L’augmentation de capital :

...

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