LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Fiscalité des personnes

Cours : Fiscalité des personnes. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  10 Novembre 2019  •  Cours  •  668 Mots (3 Pages)  •  383 Vues

Page 1 sur 3

Chap 1 : L’impôt sur les sociétés

  1. Le champ d’application
  1. Les sociétés soumises à l’IS

Sont soumises à l’IS de plein droit, d’office, les sociétés dites de capitaux, c’est-à-dire SA, SAS, SARL, SCA (sociétés en commandite en actions), EURL (si l’associé est une personne morale). De manière générale, toutes les sociétés de capitaux.

Certaines sociétés de personnes soumises de plein droit à l’IR (impôt sur le revenu) peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS. Par exemple : SNC (société en nom collectif), EURL (si l’associé est une personne physique), EIRL, SCS (société en commandite simple), les sociétés civiles si elles réalisent une activité industrielle ou commerciale (SCI).

Les sociétés soumises à l’IS sont redevables en leur nom de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise.

IS = 1/3 Résultat fiscal

 Les sociétés soumises à l’IR ne sont pas redevables en leur nom, de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise. Ce sont les associés qui seront redevables de l’impôt, chacun sur la fraction de bénéfices qui lui revient.

Résultat comptable

Résultat fiscal

Chaque associé reçoit une part de bénéfice à inclure dans le revenu global

Puis calcul IR

  1. Les règles de territorialité

Sont imposables à l’S en France, les bénéfices des entreprises exploitées en France.

On considère qu’une entreprise est exploitée en France dans les 3 cas suivants :

  • Lorsque l’activité est réalisée dans le cadre d’un établissement stable en France

Un établissement stable est une installation matérielle permanente et autonome (locaux, salle,…). Exemples d’établissement stable : succursale et usine (pas de personnalité juridique)

  • Lorsque l’activité est réalisée par l’intermédiaire de représentants de l’entreprise n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l’entreprise qui les emploie. Ils ne sont pas indépendants, ils sont salariés de l’entreprise.

  • Lorsque les opérations réalisées constituent un cycle commercial complet en France sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.

Sont également imposables à l’IS en France :

  • Les bénéfices attribués à la France par une convention fiscale internationale
  • Les bénéfices qui proviennent d’immeubles ou de brevets ou encore de placements financiers, situés ou exploités hors de France sauf s’ils sont inscrits au bilan d’une société à l’étranger.

Les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas imposables à l’IS en France s’ils sont réalisés dans le cadre d’un établissement stable ou par l’intermédiaire de représentants ou encore si les opérations réalisées constituent un cycle commercial complet à l’étranger.

...

Télécharger au format  txt (4.9 Kb)   pdf (134.7 Kb)   docx (9.3 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com