LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Les Sociétés De Personne

Rapports de Stage : Les Sociétés De Personne. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  19 Mars 2012  •  1 709 Mots (7 Pages)  •  1 303 Vues

Page 1 sur 7

Titre 1 – Les stés de PERSONNES

Sous-titre 1 - La SNC (L. 221-1 à L. 221-17 et 6 à 16 du 23 mars 1967)

• Archétype sté de personnes : associés commerçants / sté contractuelle / intuitu personae fort qui regroupe :

 commerçants personnes physiques pour réaliser leur collaboration.

 groupes de stés pour pouvoir bénéficier de sa qualité de sté transparente au regard du droit fiscal ce qui permet de faire remonter les pertes d'une activité déficitaire, logée dans une filiale SNC vers la sté mère.

I- La constitution de la SNC (#2)

A. Les associés

• Minimum 2 deux AEN, personnes physiques ou morales, aucun maximum :

 elle leur confère qualité de commerçant, s'ils ne l'ont pas déjà.

B. Les apports

• Pas de capital social minimum : numéraire, nature, industrie (hors capital social).

C. Les statuts

• Forme / Durée (max. 99 ans) / Dénomination sociale / Siège social / Montant capital social.

1) Objet social

• Activités interdites car pas de solvabilité minimum de la sté (ex : assureur).

• Rédaction précise car associés tenus de garantir le paiement de tous les actes qui engagent la SNC à l'égard des tiers (créances sociales), mais les actes pris hors l'objet social n’engagent pas la SNC.

2) Dénomination sociale

• Libre, doit être accompagné de SNC.

II- Le fonctionnement de la SNC (#3)

A. Les organes de la SNC

• Passés certains seuils, la SNC doit recourir aux services de CAC

1) Les gérants de la SNC

a. Désignation et cessation des fonctions du gérant

1. La désignation du gérant

• Désignation d’1ou+ gérants, associé ou non : sans quoi tous les associés sont gérants et dotés des mêmes pouvoirs.

• Personne physique ou morale: alors ses dirigeants ont les mêmes responsabilités obligations qu’en leur nom. Les statuts peuvent prévoir que les gérants statuent de manière collégiale en conseil de gérance.

• Aucune règle de non-cumul : cumul illimité de mandats de gérant de SNC.

• Nommés par les statuts ou par une décision des associés dans conditions majorité fixée par statuts.

• Modalités et montant de la rémunération fixés librement par les statuts ou une décision des associés.

2. La cessation des fonctions du gérant

• Démission / Décès / Survenance d'une incapacité / Interdiction de diriger une personne morale ou une entreprise commerciale / Révocation :

 Soit tous les associés sont gérants ou 1ou+ gérants associés désignés par les statuts :

 révocation à l'unanimité entraîne dissolution sté, sauf clause statuts ou décision à l'unanimité contraire.

 droit de retrait du gérant associé : en cas de contestation, la valeur de ses droits sera déterminée par un expert désigné par les parties ou par le psdt du tribunal statuant en la forme des référés sans recours possible.

 Soit 1ou+ associés gérants non désignés par les statuts :

 révocation dans les conditions statutaires, à défaut à l'unanimité n’entraîne pas la dissolution de la sté.

 pas de droit de retrait sauf convention contraire

 Soit gérant non associé :

 révocation dans les conditions statutaires à défaut décision associés à la majorité (parts sociales / tête ?)

• D&I pour révocation sans juste motif.

• Un seul associé peut demander en justice la révocation du gérant pour un motif légitime

b. Pouvoirs du gérant

1. A l’égard des associés

• Statuts fixent librement les limites, à défaut le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la sté.

• En cas de violation des limites statutaires :

 l’acte peut être annulé sauf si préjudiciable aux tiers car limitation statutaires leur sont inopposables

 condamnation du gérant à verser D&I à sté ou aux AEN.

2. A l’égard des tiers

• La SNC est engagée par les actes pris par le gérant dans le cadre de l’objet social :

 le tiers doit consulter les statuts car l’acte engageant la sté engage à titre de garants les AEN

 la jurisprudence est moins exigeante en présence de cautionnement non rattachable à l'objet social mais donné au bénéfice d'un débiteur lié à la SNC par une communauté d'intérêts.

• Les limites statutaires aux pouvoirs du gérants sont inopposables aux tiers.

• En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément leurs pouvoirs et l'opposition formée par un cogérant à l'égard des actes d'un autre cogérant est sans effet à l'égard des tiers, sauf s’ils en avaient connaissance.

c. Responsabilité du gérant

1. Responsabilité civile (régime général de la responsabilité civile et textes applicables à toutes les stés)

• Responsabilité contractuelle à l’égard de la sté car relation comparable à un mandat, très encadré par L.

...

Télécharger au format  txt (11.5 Kb)   pdf (128.8 Kb)   docx (13.6 Kb)  
Voir 6 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com