Le domaine du droit du travail

1. L'identification des critères distinctifs du contrat de travail afin de le qualifier ainsimjjk

Tout l'enjeu de cet arrêt est la question de la qualification du contrat entre la Société Bastille Taxi et M. X, ce dernier estimant qu'il s'agit d'un contrat de travail, il convient alors d'envisager d'abord l'existence d'une activité professionnelle (A) et la présence établie d'une rémunération (B).

A) L'existence impérative d'une activité professionnelle

« Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, appelée salariés, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, appelée employeur, sous la subordination sous laquelle elle se place moyennant une rémunération ».  De cette définition on peut dégager trois grands critères distinctifs du contrat de travail:  - Travail.  - Remuneration. - Subordination juridique

Travail pour autrui :

On suppose l’existence d’une activité professionnelle, la tache accomplie par le salarié pouvant revenir des formes très diverses (manuelle , intellectuelle, artistique) à condition que cette activité soit licite. Encore faut-il qu’elle soit réalisée pour le compte d’autrui quant à sa finalité, la prestation de travail doit être accomplie pour le compte & au profit d’un employeur. C’est d’ailleurs en raison de se critère « travail pour autrui » que le salarié ne partage pas les profits de l’entreprise pas plus d’ailleurs et en conséquences qu’il n’en partage les risques.   Un principe important du droit du travail, un salarié ne partage ni les profits ni les risques de l’entreprise.  

Ce critère permet, aussi en pratique de distinguer le salarié des dirigeants et associés d’une société qui fournissent tous un travail. S’il n’y a pas de différence de fonction technique du mandant social il n’y a pas de contrat de travail.

En l'espèce, M.X effectue bien une activité professionnelle pour le compte de la société Bastille Taxi, le 1er critère jurisprudentiel pour caractériser un contrat de travail est rempli.

B) La présence constatée d'une rémunération

« Que seule la dépendance économique résultant du coût de la redevance, qui implique une quantité de travail importante pour procurer au chauffeur une rémunération. »

Pour qu’il y ait contrat de travail la prestation de travail doit être accomplie moyennant rémunération que l’on appelle également « salaire » peut importe la qualification donnée par les parties.    Le contrat de travail étant un contrat synallagmatique (fait de concessions réciproques), il y a une corrélation étroite entre prestation de travail et salaire. C’est à dire que quand, au cours du contrat de travail, la prestation n’est pas fournies, le principe est que la rémunération n’est pas due.  Exemple: En cas de gréve, les salariés ne sont pas rémunérés.  

En l'espèce M.X, perçoit une rémunération de la part de la Société Bastille Taxi, le 2e critère jurisprudentiel est donc rempli.

Cependant la question de la subordination juridique est l'interrogation majeure au sein de l’arrêt et c'est elle qui va permettre de trancher la question de la qualification en tant que contrat de travail.

Transition : Ainsi, 2 critères de distinction du contrat du travail sont caractérisées, mais le cœur du litige réside dans le dernier critère jurisprudentiel : le lien de subordination, la Cour de Cassation va se justifier sur ce point en démontrant de façon claire la présence de lien en s'inspirant de solutions jurisprudentielles qui ont défini de manière précise cette notion.

1. La présence caractérisée d'un lien de subordination

C'est un critère essentiel qui complète les 2 autres critères précédents (la prestation de travail et la rémunération) mais qui permet le plus souvent de trancher en faveur ou non de la qualification de contrat de travail en particulier dans les hypothèses en situation de travail qui se situent à la lisière du salariat, pour ce faire les juges se basent sur la méthode du faisceau d'indices et l'application de la définition de cette notion (B)

A) La méthode efficace du faisceau d'indices

Ici les liens de subordination juridique sont recherchés par le juge dans un certain nombre de circonstances de fait.

Les juges tiennent ainsi compte du comportement des parties à la relation de travail. Ils peuvent conclure à l'existence de ct de travail lorsque le donneur d'ordre agit comme un employeur accomplissant les obligations qui pèsent sur eux (Ex : un employeur qui prend à sa charge le paiement des cotisations sociales)

De plus, les juges tiennent également compte des conditions d'exécution du travail, càd du caractère dépendant de cette exécution puisque à la différence du travailleur indépendant, le salarié accepte de se placer sous l'autorité d'un employeur, le lien de subordination s'exprime à travers la dépendance de l'exécution du contrat de travail, l'employeur donne des ordres et celui ci est dans l'obligation de s'y conformer, ce qui en l'espèce est bien le cas de M.X

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