Définition du contrat de travail

1) Définition contrat de travail : le contrat de travail est une convention par laquelle une personne réalise un travail au profit d’une autre contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique.

2) Lien de subordination : Ce qui caractérise et définit principalement le contrat de travail c'est l'existence d'un lien de subordination entre deux personnes :

l'employeur, donne les instructions relatives aux conditions d'exécution du travail à accomplir, contrôle et surveille l'exécution de ce travail, sanctionne d'éventuels manquements quant à l'exécution de ce travail, rémunère l'exécution de ce travail ;

le salarié, obligatoirement une personne physique qui exécute un travail à faire reçu de son employeur, se soumet aux pouvoirs de son employeur, perçoit une rémunération en contrepartie de son travail.

1)

Les faits : Après sa journée de travail terminée, Monsieur Gayet emprunte une voiturette électrique sans prévenir Monsieur GAYET afin de rentrer chez lui. Sur la route Monsieur DELAGE croise un client du golf et le prend à son bord, cependant, pendant le trajet, la voiturette se renverse dans le fossé, blessant le client. Celui ci demande réparation du préjudice subi en assignant en justice Monsieur Gayet.

Application à la règle de droit :

Suivant les articles énoncés ci-dessus, Monsieur GAYET est responsable des dommages causés par le salarié. En effet, la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est un type de responsabilité du fait d’autrui. Il s’agit de la situation dans laquelle un employé cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de son employeur, la faut du commettant est présumée.

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