Cours chap 1 L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

CHAPITRE 1 L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié fonctionnaire ou travailleurs indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définies par des lois et des conventions.

I – L’ACCES A L’EMPLOI

A – LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES ET CONSTITUTIONNELS

LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES

 La libre circulation des personnes : sont les principes fondamentaux au libre accès à une activité professionnelles. Elle implique tout citoyen de l’union européenne a le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel état européen sans discrimination de nationalité.

 Le principe d’égalité des traitements : vise l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages pouvant contribuer à faciliter l’intégration du travailleur dans l’état membre d’accueil.

 La liberté d’entreprise : elle recouvre la liberté d’exercer une activité économique ou commercial ou une liberté contractuelle reconnu par la cour de justice européenne. Liberté de concurrence.

 La liberté d’établissement : Crée une entreprise et de la gérer dans les mêmes conditions que le droit national.

 Le droit au travail : L’état est dans l’obligation de fournir du travail, ou aider à trouver un travail dans tous les moyens possibles.

 Les droits de travailler : C’est un choix, on ne peut pas obliger une personne à travailler.

LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS

Le préambule de la constitutions 1946 énoncer « chacun a le droit de travailler et d’obtenir un emploi ».

La déclaration universelle des droits de l’hommes énonce « toute personne a droit au travail, libre choix et condition équitable et protections contre le chômage »

B – L’ACCES A L’EMPLOI : UN PRINCIPE RELATIF

Le travailleur est sensé choisir librement son emploi et l’employeur est sensé choisir librement ses collaborateurs.

Ces principes de liberté à l’accès à l’emploi sont soumis à l’interdiction de certains critères = discrimination à l’embauche (sexe, religion, vie privée, …) Si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur celui-ci doit néanmoins respecter les règles du recrutement (sans discrimination, photo sur cv etc.).

II – LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE AU TRAVAIL

A – LE TRAVAIL DANS UN CONTEXTE DE SUBORDINATION JURIDIQUE

La subordination juridique consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui à 3 pouvoirs :

 Direction

 Contrôle

 Disciplinaire

La subordination juridique peut s’analyser en référence à l’intérêt général et de l’entreprise

1)LA SUBORDINATION

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