Contrat de travail

Chapitre 3 Le contrat de travail

Q1) Le contrat de travail désigne une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, l'employeur, contre rémunération. Cependant légalement, aucun texte du Code du Travail ne donne de définition du contrat de travail.

Q2) Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Q3) Un contrat peut être modifié de 2 façons :

-L’employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l’accord du salarié concerné.

-Les modifications décidées par l’employeur peuvent ne constituer qu’un changement des conditions de travail du salarié ; dans ce cas, l’employeur peut imposer ces changements au salarié, dans le cadre de son pouvoir de direction.

Q4) Le CDI est qualifié de contrat de droit commun, le CDI est considéré comme le contrat type par le code du travail. (ART. L 1221-2)

Q5) Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Toutefois, si le contrat à durée indéterminée à temps plein reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF.

Q6) Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle »

Q7) Quand le salarié rompt son contrat, mais il doit faire attention à deux réserves qui sont :

- la démission ne doit pas être abusive

- le salarié doit respecter un préavis (délais de congé), s’il n’est pas fixé par la loi, cela dépend de la convention collective applicable ou des usagers en vigueur dans une profession ou un lieu déterminé.

Q8) Cependant l’employeur doit convoquer le salarié à l’entretien préalable à son éventuel licenciement dans ce délai. Ensuite, il doit envoyer la notification de licenciement qui intervient au plus tôt 2 jours ouvrables après la tenue de l’entretien préalable. Enfin, le versement si motif valable, d’indemnités dues au salarié. Cependant, si le motif est « faute grave », le salarié n’est pas nécessairement disposé à avoir des indemnités.

Q9) La loi pose d’abord deux principes de base : la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

...