Le secret bancaire : quels en sont les principes et les exceptions ?

Question 10 : Le secret bancaire : quels en sont les principes et les exceptions ?

Auteur : Jefferson

INTRODUCTION :

Le secret professionnel concerne tous les métiers pour lesquels le professionnel dispose d’informations à caractère personnel sur sa clientèle.

Le secteur bancaire est bien évidemment fortement concerné grâce à la relation privilégiée qu’il entretient avec sa clientèle.

1. Principes du secret bancaire :

Définition ; art. L 511-33 CMF :

• Qui : tous personnels d’un établissement bancaire...
• Quoi : information à caractère secret
• Pourquoi : respect de la vie privée
• Comment :

• Ne pas divulguer spontanément une information à caractère secret (obligation négative)
• Opposer le secret à des tiers (obligation positive)

Sanction : 1 an d’emprisonnement et 15K euros d’amende

Il s’agit d’un :

• Risque juridique : non respect du CMF
• Risque de non-conformité : non respect du CMF + non respect des règles de déontologie

1. Exceptions du secret bancaire :

Certaines personnes physiques ou morales ne peuvent pas se voir opposer le secret bancaire.

A celles-ci l’opposition du secret bancaire est une faute et doit donc être levé.

On peut les regrouper comme ceci :

• Services de l’Etat : adm fiscale, adm douanière, ministère des finances, Tracfin, DGCCRF...
• Justice civile (ex : JAF)
• Justice financière : AMF, CNIL, commission de surendettement...

CONCLUSION :

Le secret professionnel du banquier s'impose comme un risque juridique et de non conformité dont la source est à la fois légale et déontologique.

Cette règle supporte toutefois des exceptions, de manière générale afin de ne pas faire entrave à la justice (civile ou pénale).

Le rôle du banquier semble donc intervenir en 3 temps :

• obligation de se renseigner (mise à jour et collecte d'informations pour le KYC)
• obligation de ne pas divulguer : garder au secret les informations collecter
• obligation de ne pas faire entrave à la justice : transmettre les informations nécessaires à la justice

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