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Le cadre de travail du négociateur partie 2

Étude de cas : Le cadre de travail du négociateur partie 2. Recherche parmi 230 000+ dissertations

Par   •  30 Novembre 2019  •  Étude de cas  •  1 774 Mots (8 Pages)  •  13 Vues

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Étude de cas n° 1

Vous détenez un mandat signé et enregistré sur le registre des mandats. Le logement est situé en zone tendue. Suite à une

annonce publiée sur le site internet Le Bon Coin, vous avez organisé plusieurs visites. Le bail est signé ce jour. Le logement

mesure 60 m².

Avez-vous le droit de facturer des honoraires aux locataires ? Aux propriétaires ? Si oui, à quel montant s’élèvent ces

honoraires (4 points) ?

Quand pouvez-vous facturer ces honoraires (4 points) ? Justifiez vos réponses.

La loi ALUR du 24 mars 2014 fixe un plafond aux honoraires à la charge du locataire dans certaines zones. J'ai effectivement le

droit de facturer des honoraires aux locataires ainsi qu'aux propriétaires. Les montants sont plafonnés pour le locataire, mais

pas pour le propriétaire, qui doit payer au moins le même montant que le locataire.

L' appartement mesure 60 mètres carrés.

En zone tendue, les honoraires de visites, de constitution de dossier et de rédaction du bail à la charge du locataire ne doivent

pas dépasser 10 € du mètre carré, soit 600 €. Cette somme est exigible dès la signature du bail, je la demande donc ce jour.

Les honoraires d’état des lieux d’entrée à la charge du locataire ne doivent pas dépasser 3 € du mètre carré, soit 180 €. Cette

somme est exigible uniquement le jour de la réalisation de celui-ci.

Concernant les honoraires demandés au propriétaire, je dois lui facturer au moins 600 € + 180 € = 780 € au titre des honoraires

de location. Je lui facture également les honoraires de négociation et d'entremise prévus par la loi ALUR. Ces honoraires ne

sont pas plafonnés par la loi et correspondent au temps passé à la négociation, le mesurage, l'estimation locative etc... en

amont de la signature du bail.

Étude de cas n° 2

Un propriétaire vient vous voir en agence et vous demande de prendre en location puis en gestion son appartement sur

Bordeaux centre. Il souhaite louer ce bien en meublé. Il a mis une table et quatre chaises ainsi qu’un canapé dans le salon. Il ne

souhaite pas le meubler davantage. Il vous montre des photos et vous demande de signer un mandat de location.

Résumez la situation, mettez-la en parallèle avec les lois en vigueur et proposez des solutions pour le propriétaire.

C'est la loi ALUR qui réglemente le caractère meublé d'un logement en location. Les équipements nécessaires pour qualifier un

logement comme étant "meublé" sont listés par la loi.

Je pense que mon client ne souhaite pas s'investir personnellement dans une démarche visant à louer son appartement. Il s'agit

de déterminer ses besoins en matière de location.

Voici un tableau comparatif entre la location nue et la location meublée.

Location

Caractéristiques meublée Location nue

Possibilité d'un bail mobilité(1 à 10 mois renouvelable 1 fois)

...

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