Le Droit Au Compte

I) DROIT AU COMPTE ET RESPONSABILITÉ DU BANQUIER

Le droit de refus du banquier

La notion de « refus de vente » ne s’applique pas. Le refus doit être motivé par des considérations bancaires.

La personne a qui on oppose un refus doit s’adresser à la BDF qui va désigner une banque :

- établissement de crédit

- établissement de paiement

- la banque postale

On propose au client le service bancaire de base avec une liste de services figurant dans le décret du 27 mars 2006.

A l’ouverture d’un compte, on procède à des vérifications :

- identité

- capacité civile (majeur ou mineur émancipé) = on demande acte de naissance

- capacité à émettre des chèques (interrogation du FCC et du FICP)

- domicile

On a l’obligation de communiquer au client :

- les CG de la banque

- les conditions d’utilisation du compte

- les tarifs des principales opérations

Il y a plusieurs sortes de comptes :

- courants (pour les professionnels)

- comptes rémunérés

- comptes en euros ou en devises

- compte individuel (avec ou sans procuration)

- compte collectif avec solidarité active (compte joint « ou »)

- compte collectif sans solidarité active (indivision « et »)

- compte de dépôt à vue (pour les particuliers)

La procuration :

- le mandant donne procuration au mandataire pour faire fonctionner son compte

- Pas de limites au nombre de mandataires.

- Elle peut être accordée à toute personne, même mineure.

- Elle est générale ou spéciale (durée particulière).

La fin de la procuration :

- décès du mandant ou du mandataire

- échéance prévue

- révocation du mandat par le mandant

- clôture du compte

- renonciation du mandataire

Le chèque est un instrument de paiement par lequel une personne appelée TIREUR donne l’ordre à une TIRÉE de payer à vue le BÉNÉFICIAIRE une somme déterminée.

Avant paiement il faut vérifier les mentions obligatoires et :

- la régularité

- l’absence d’opposition

- la

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