Le Droit Au Compte

Le droit au compte et la notion de service de base ?

I. Le droit au compte:

A. Les personnes concernées

B. Le rôle d la BDF

II. La notion de service de base

A. Les opérations du service bancaire de base

B. Les opérations exclues

INTRODUCTION :

Initialement conçu comme une mesure destinée à concilier le principe de liberté contractuelle en matière d’ouverture de compte et l’obligation de détenir un compte, tout en s’inscrivant dans le cadre de l’évolution des moyens de paiement et de la part croissante de la monnaie scripturale, le droit au compte a acquis au fil des ans une dimension sociale et constitue un élément important de la lutte contre l’exclusion bancaire.

Après avoir parfois fait l’objet d’évolutions mises en place par convention, le dispositif a été confirmé par le législateur en 2008, dans le cadre de la Loi de modernisation de l’Économie, qui est venue préciser ses modalités de fonctionnement.

Dans le cadre du droit au compte, le service bancaire de base regroupe l’ensemble des prestations bancaires élémentaires fournies gratuitement par la Banque.

Nous traiterons dans une première partie la notion de droit au compte, et dans une deuxième partie la notion de service bancaire de base

I. La notion de droit au compte :

Le droit au compte a été instauré par la loi du 24 janvier 1984.

Le législateur a alors confié à la Banque de France la mission de désigner, à toute personne remplissant des conditions déterminées, un établissement auprès duquel elle pourra obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt.

A. Les personnes concernées

Les personnes physiques et les personnes morales domiciliées en France peuvent solliciter le bénéfice de la procédure du droit au compte.

( article L. 312-1 du code monétaire et financier )

La part des désignations d’établissements correspondant à des demandes présentées par les personnes morales est loin d’être négligeable ; elle se situe, en moyenne, à un peu plus de 20 % des désignations globales, ce qui prouve la réelle utilité du dispositif, notamment pour les petites entreprises.

B. Le rôle de la BDF

Dans le cadre des réflexions menées en vue de combattre l’exclusion bancaire, le dispositif du droit au compte a fait l’objet d’aménagements substantiels.

Les engagements pris par la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF) à la demande des pouvoirs publics, ont ainsi abouti en avril 2006 à une simplification de la procédure.

Afin de faciliter les démarches du demandeur, ce dernier, s’il s’agit d’une personne physique, peut désormais, sans se déplacer à la Banque de France, déléguer à l’établissement qui lui a refusé l’ouverture d’un compte, le soin de transmettre à cette dernière sa demande de désignation d’un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.

Par ailleurs, afin d’accélérer la désignation de l’établissement, la Banque de France s’engage à traiter la demande dans le délai d’un jour ouvré.

La Banque de France, dans un délai d’un jour ouvré, procède à la désignation d’un établissement en prenant en considération les souhaits du demandeur,

qui a la faculté de préciser l’agence bancaire dans laquelle il souhaite que le compte soit ouvert, que cette agence soit proche de son domicile ou de son lieu de travail.

La Banque de France doit également assurer une égalité de traitement entre les réseaux bancaires en procédant aux désignations selon le principe d’une répartition en fonction des parts de marché.

Enfin, le demandeur peut s’adresser directement à la Banque de France, en se rendant à l’un de ses guichets ou en lui envoyant un courrier ; il s’agit là de la procédure traditionnelle qui demeure celle à laquelle les particuliers ont le plus fréquemment recours.

II/ La notion de service bancaire de base

Parallèlement au droit au compte, un service de base bancaire a été instauré.

A. Les opérations du service bancaire de base

Le service bancaire de base comprend

• l'ouverture, la tenue et la fermeture du compte ;

• un changement d'adresse au maximum une fois par an ;

• un relevé de compte mensuel,

• des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins,

• l'encaissement de virements et de chèques,

• le dépôt et le retrait d'espèces (dans votre banque),

• les paiements par prélèvements, titres interbancaires de paiement (TIP), ou virements,

• des moyens de consulter à distance le solde de votre compte,

• une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise,

• deux chèques de banque au maximum par mois.

B. Les opérations exclues du service bancaire de base

Le service bancaire de base ne comprend pas :

• la délivrance d'un chéquier

• l'ouverture d'une autorisation de découvert.

Si la banque est d'accord pour vous fournir des prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elles vous seront alors facturées aux conditions définies par la convention de compte.

CONCLUSION :

Le refus d’ouverture d’un compte bancaire se rencontre désormais assez régulièrement et pose alors le problème de l’exclusion

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