Droit Des Sociétés: les comptes

Droit des sociétés

I. Approbation des comptes

- Etablissement des comptes

Travail de la direction (directeur gé SA, gérant SARL) avec ou sans l’assistance d’un expert (a pour mission d’établir les comptes)

- Arrêté des comptes (obligatoire dans les SA)

Conseil administration a un pouvoir de décision, le directoire n’en a pas

CA ou directoire exécute cette étape dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

- Certification des comptes (CAC)

Délai minimal de 45 jours

Il établit un rapport sur les comptes

3 possibilités :

- Certification sans réserve : pas d’irrégularités

- Certification avec réserve : irrégularités

- Refus de certification : on est pas obligé de refaire les comptes (on refait les étapes ci dessus) les refus sont rares

1. On refait la copie

2. On continue

Risque de délit de présentation des comptes non fidèles qui peut entrainer une distribution de dividendes fictifs => les dirigeants seront accusés, les actionnaires devront alors restituer les dividendes

- Approbation des comptes

Travail des associés réunis en AGOA (AGO si aucune modif des statuts)

Une fois les comptes approuvés par les associés, ils sont définitifs, normalement on n’approuve pas deux fois les comptes.

Si refus d’approbation des comptes :

Pour causes techniques ou personnelles

Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice

- Publication des comptes

Dépôt au RCS

Droit des sociétés

I. Approbation des comptes

- Etablissement des comptes

Travail de la direction (directeur gé SA, gérant SARL) avec ou sans l’assistance d’un expert (a pour mission d’établir les comptes)

- Arrêté des comptes (obligatoire dans les SA)

Conseil administration a un pouvoir de décision, le directoire n’en a pas

CA ou directoire exécute cette étape dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

- Certification des comptes (CAC)

Délai minimal de 45 jours

Il établit un rapport sur les comptes

3 possibilités :

- Certification sans réserve : pas d’irrégularités

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