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Dissolution anticipée SARL

Guide pratique : Dissolution anticipée SARL. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  2 Septembre 2020  •  Guide pratique  •  608 Mots (3 Pages)  •  392 Vues

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Procès -verbal de l’assemblée générale ordinaire des associés du (01/09/2020)

Société à responsabilité limitée (PARTAG’EONT)

Au capital de (10000) Euros

Siège social : (25 ROUTE DE LA ROUTE

44000 NANTES)

N°SIREN (8—9—3-- RCS NANTES)

L’an (deux milles vingt)

Le premier septembre

A 10 heures

Les associes de la société (PARTAG’EONT) SARL au capital de (10000) euros divisés en parts sociales dont le siège social est à (25 route de la route 44000) se sont réunis audit siège à 10 h sur convocation de la gérance.

L’assemblée est présidée par M.( Ralf Again)

Sont présent :

 M. (Ralf Again), propriétaire de 500 parts sociales, numérotées de 501 à 1000.

 Mme (Vert kate), propriétaire de 500 parts sociales, numérotées de 1 à 500.

Soit au total 2 associés présents, totalisant (1000) parts.

Le gérant constate que l’assemblée est valablement constatée et déclare qu’elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.

Le gérant rappelle que l’ordre du jour est la suivante :

 Dissolution anticipée et mise en liquidation amiable

 Nomination du liquidateur

 Pouvoir en vue d’accomplir les formalités

Le gérant dépose sur le bureau les documents suivants :

 Les statuts de la société

 Le rapport de la gérance

 Le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée

Le président donne ensuite lecture des rapport ci-dessus mentionnés.

Il déclare la discussion ouverte.

PREMIER DECISION-DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION AMIABLE

Mme (Vert Kate), associée unique, [« après avoir pris connaissance du rapport du gérant »], décide la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du premier septembre deux mille vingt. Conformément aux dispositions des articles L. 237-1 à 237-13 du code de commerce.

La personnalité morale de la société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Pendant toute la période de liquidation, la dénomination sociale sera suivie de la mention » société en liquidation « . Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, figureront sur tous les documents et actes destinés au tiers.

Le siège social de la liquidation est établi à (25 route de la route 44000 NANTES).

DEUXIEME DECISION-NOMINATION DU LIQUIDATEUR AMIABLE

L’associé unique

...

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