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Adm 7014, approfondissement de la planification successorale

Dissertation : Adm 7014, approfondissement de la planification successorale. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  23 Mai 2017  •  Dissertation  •  1 061 Mots (5 Pages)  •  1 091 Vues

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ADM 7014

Approfondissement de la planification successorale

Feuille d’identité

 Travail noté 1

Consignes :

  1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité.
  2. Rédigez votre travail à partir de la page suivante.
  3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM7014_TN1_VOTRENOM.
  4. Utilisez le dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice.

Réservé à l’usage de la personne tutrice

DATE DE RÉCEPTION             

DATE DE RETOUR             

NOTE            

[pic 1]

Commencez la rédaction de votre travail à la page suivante.

Question 1

Selon l’article 415 du ccq, le patrimoine familial est constitué des résidences familiales et en est exclu les biens échus par succession.
Selon l’article 416 du ccq, le patrimoine familial duquel on soustrait
 les dettes contractées est divisé à part égales entre les époux lors de séparation.

Juste Valeur Marchande

530 000 $

Passif

100 000 $

Valeur nette du patrimoine familial au divorce

430 000 $

Déduction apport échus par succession

40 000 $

Valeur partageable

390 000 $

Ajutement dû à la plus-value

(40 000$/250 000$) * 280 000$

44 800 $

Valeur Partageable du patrimoine

345 200 $

A) La valeur partageable du patrimoine est de 345 200 $

B) 345 200 $ / 2 = 172 600 $

     172 600 $ + 40 000 $ + 44 800 $ = 257 400 $

La part de Pierre est de 172 600 $

La part d’Hélène est de 257 400 $

C)  Le montant total dû est de 257 400 $

Question 2

A) Peut importe que ce soit un don ou une vente, la valeur du produit de disposition est égale à la juste valeur marchande donc 310 000 $

B)

Vente

Don

JVM

310 000 $

310 000 $

Coût achat

150 000 $

150 000 $

Gain en capital

160 000 $

160 000 $

Montant imposable (50%)

80 000 $

80 000 $

Impôt à payer (50%)

40 000 $

40 000 $

-Si le chalet est vendu pour 150 000 $, le montant d’impôt à payer par Louis-Paul sera de 40 000 $.

-Si le chalet est donné à Julie, le montant d’impôt à payer sera de 40 000 $.

C) La rentrée nette de fonds pour Louis-Paul sera de nulle.

D) Que ce soit un don ou une vente, le gain en capital et l’impôt doivent être aquittés par Louis-Paul. Mes recommandations seraient de vérifier avec un comptable lequel entre la maison ou le chalet devrait être désigné comme résidence principale. Louis-Paul peut utiliser la règle + 1 an pour désigner, la même année, deux résidences principale. Il pourrait aussi êtra avantageux de reporter le don ou la vente du chalet à une autre année.

Question 3

-La séparation de fait :

Les deux conjoints demeurent mariés ou uni civilement aux yeux de la loi, mais conviennent ensemble d’une entente de séparation. Cet accord repose sur la bonne volonté de chacun. Il n’y a aucun recours légal pour la faire respecter. Les conjoints restent solidaires des dettes contractés pour le bien de la famille. Un des deux conjoints pourrait faire une demande de pension alimentaire au tribunal même plusieurs années après la séparation de fait.

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