Fiche méthode du baccalauréat de droit
Cours : Fiche méthode du baccalauréat de droit. Recherche parmi 303 000+ dissertationsPar Audrey Kinder • 17 Octobre 2025 • Cours • 1 173 Mots (5 Pages) • 17 Vues
FICHE METHODE BAC DROIT
Ce que vous devez savoir faire lors de l’épreuve
- qualifier juridiquement une situation ;
- identifier la ou les règles juridiques applicables en l'espèce ;
- indiquer la ou les solutions juridiques possibles ;
- utiliser un vocabulaire juridique adapté ;
- expliquer le sens d'une règle juridique et de son évolution.
La structure-type du questionnement
- Question 1 : Qualification des faits et des personnes
- Questions 2 et 3 : Argumentation juridique de chacune des deux parties
- Question 4 : Argumentation/réflexion sur une notion de droit.
Les annexes : Le corpus documentaire fourni en annexe comprend des extraits de contrats, des décisions de justice, des articles du code civil ou du code du travail, des textes de lois et règlements, voire des commentaires de décisions de justice.
I. Méthodologie de réponse à la question 1
Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation de fait, dans le but de déterminer la règle de droit applicable. Pour cela, il faut comparer les faits aux règles de droit en vigueur.[pic 1][pic 2][pic 3][pic 4][pic 5][pic 6][pic 7]
1-Qualifier les acteurs
Acteurs | Traduction juridique |
Un individu existant réellement | Personne physique |
Un groupement humain qui existe grâce à la loi | Personne morale |
Une personne ayant plus de 18 ans | Personne majeure capable |
Une personne de moins de 18 ans | Personne mineure incapable |
Une personne dans une relation de travail subordonnée vis-à-vis d’un employeur | Salarié |
Une personne dans une relation de travail vis-à-vis d’un salarié | Employeur |
Un particulier qui achète un produit ou un service | Consommateur |
Une personne qui a conclu un contrat | Contractant |
Une personne dont la profession est de vendre des biens et des services | Professionnel |
Une personne qui possède quelque chose | Propriétaire |
Une personne qui habite à côté d’une autre personne. | Voisin |
Une personne qui saisit le juge | Demandeur |
Une personne qui est assignée en justice | Défendeur |
Une personne qui subit un dommage | victime |
Une personne qui fait subir un dommage | Auteur du dommage |
Une personne qui possède un bien meuble ou immeuble | Propriétaire |
Une personne qui possède une partie d’un bien meuble ou immeuble sans l’usage | Nu propriétaire |
Une personne qui possède une partie du droit de propriété : seulement l’usage et le droit de l’exploiter | Usufruitier |
Une personne qui a loué un appartement | Preneur |
Une personne qui loue un appartement | Bailleur |
Une personne qui fournit un service | Prestataire de services |
Une personne qui se promène | piéton |
Une personne qui roule à vélo | cycliste |
2-Qualifier le lien entre les acteurs
Lien | Traduction juridique |
Relation où une personne s’oblige envers une autre | Contrat |
Relation de travail subordonnée entre deux personnes | Contrat de travail |
Relation contractuelle entre un consommateur et un professionnel | Contrat de consommation |
Relation contractuelle entre un preneur et un bailleur sur un appartement | Contrat de bail d’habitation |
Relation contractuelle entre un souscripteur et une compagnie d’assurance | Contrat d’assurance |
Relation contractuelle entre une société de transport et une personne | Contrat de transport |
Relation contractuelle entre un consommateur et un prestataire de service | Contrat de prestation de service |
Celui qui s’oblige à une prestation/somme d’argent | Débiteur |
Celui qui bénéficie d’une prestation/somme d’argent | Créancier |
Deux personnes qui habitent proche | Voisins |
3 Qualifier les événements
Il s’agit d’expliquer la situation en la résumant et en ne reprenant que les éléments essentiels pour l’application de règles de droit. Ce texte doit être suffisamment détaillé et présenter tous les éléments juridiques pertinents. Il faut se demander, dans les faits exposés, lesquels sont vraiment importants. La rédaction ne doit pas comporter d’éléments superflus ni être une simple paraphrase des faits.
Evénements | Traduction juridique |
Eléments subis par une personne qui lui cause un préjudice | Dommage |
Blessure physique | Dommage corporel |
Destruction matérielle à la suite d’un accident ou incident | Dommage matériel |
Perte d’argent | Dommage patrimonial |
Faute à la suite d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution d’obligation contractuelle | Faute contractuelle |
Faute à la suite de la réalisation d’un fait juridique | Faute délictuelle |
4 Qualifier les prétentions des parties
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