Le droit du travail : Cession de contrat

TD 9 droit des obligations

 Cas pratique :

1) DOMAINE DE DROIT : Cession de contrat

Le gérant d’une société de fabrication de madeleines après la consultation du nouveau cahier des charges relatif au label JOSIANVERT, dont il dispose et qu’il souhaite garder. Celui-ci se fournit, actuellement, auprès du cousin de son épouse, il ne compte pas mettre fin au contrat entre eux. Il souhaite garder son label qui suppose de s’approvisionner auprès de certains fabricants qui sont eux-mêmes labellisés hors son fournisseur actuel n’est pas labellisé GOURMETVERT.  

• Le cédant peut-il céder sa place de partie au contrat à un cessionnaire afin de le remplacer dans un contrat déjà existant avec le cédé? // Paul peut-il opérer au profit de Patricia la cession du contrat qui le lie à son fournisseur?

La cession de contrat, en elle-même est un contrat. La cession c’est l’acte par lequel l’un des contractants, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé.

En l’espèce, le cédant est Paul, le cessionnaire est Patricia et le cédé est le fournisseur de Paul.

Avant la réforme de 2016

Depuis la réforme : Article 1216: Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Il faut l’accord du contractant cédé. Son accord peut se faire de façon anticiper par le biais d’une clause de substitution, elle produira des effets à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou qu’il en prend acte. Ou moment de la cession.

Il faudra également un écrit. C’est, donc, un contrat solennel. Nullité si non.

En l’espèce, il doit y avoir le consentement du cédé, ici du fournisseur, plus une preuve écrite de son consentement.

Effet à l’égard du cédant (Paul) est libéré de ses engagements, à condition de l’accord du cédé. Sinon il est tenu solidairement (avec Patricia) à l’exécution du contrat.
Effet à l’égard du cessionnaire (Patricia) il récupère la qualité de partie au contrat (même les dettes)

Effet pour le cédé (fournisseur), les obligations seront tenus par Patricia mais ne change rien car continue d’exercer son activité.

En l’espèce, Paul doit obtenir le consentement du fournisseur. Par écrit.

2) DOMAINE DE DROIT : durée du contrat

Rappel des faits : Brad gérant de la société Bellepoire remarque que bon nombres de ruptures contractuelles ont lieu il souhaite donc savoir s’il est possible pour lui de reporter la date de fin de contrat le liant avec la société GATOSEC qui prends initialement fin le 15 décembre 2020.

Brad peut-il proroger son contrat à durée déterminée avec son fournisseur de sucre vanillé?

En principe l’Article 1212 stipule que : « Lorsque le contrat est conclu pour un durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat ». Un contrat à durée déterminée est un contrat dont la durée est limitée dans le temps, il est affecté par la volonté des parties d’un terme extinctif. (Principe Obligation d’exécution des parties jusqu’au terme du CDD)

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