Le cadre légal du travail et sa règlementation

Le cadre légal et règlementaire du travail et son organisation

(pl p 205)

C’est quoi ?

Les sources de droits réglementant le travail et son organisation sont diverses et hiérarchisées. En effet, un texte considéré de niveau inférieur ne pourra venir contredire ou aménager de façon moins favorable un texte de niveau supérieur. Pour le comprendre, il convient d’avoir connaissance de cette hiérarchie des sources légales qui se décompose de la manière suivante :

La directive européenne[pic 1]

La loi nationale

La convention collective

Les accords professionnels

Le règlement intérieur

C'est quoi la convention collective ?

La convention collective traite notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés. Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné

VS

Un accord d'entreprise est un texte négocié et signé entre la direction de l'entreprise et les représentants des salariés. Un Accord collectif traite d'un thème particulier. Une convention collective traite de l'ensemble du droit du travail et adapte le code du travail à un secteur déterminé.

Comment fonctionne…

• La directive européenne : elle donne les objectifs à atteindre aux différents états membres qui doivent de leur côté les adapter en droit national. Le conseil de l’UE adopte les directives qui serviront de support et de cadre aux états membres

• Le droit national : il est adoptée par le parlement, il peut se diviser en ordonnances, décrets, règlements adoptés par le pouvoir exécutif en place (le gouvernement)

• La convention collective de travail : elle résulte d’une négociation menée entre les organisations d’employeurs et de salariés. Elle aménage le code du travail au sein d’une branche professionnelle car le cadre général ne peut couvrir l’ensemble des cas (ex la convention du textile et de l’habillement, la convention des transports..) A noter qu’elle peut également aménager la loi dans le but de la rendre plus favorable aux salariés.

• Les accords professionnels : Ils sont constitués de 3 niveaux ( les accords interprofessionnels, de branche, d’entreprise) et résulte de négociations entre délégués syndicaux et employeur. Il    peut dans certains cas déroger à la notion de hiérarchie des sources et se montrer moins favorables aux salariés que celle prévue dans les conventions collectives ( par ex choisir de valoriser les premières heures supp à 110% au lieu des 125 prévus)

• Le règlement intérieur :  il devient obligatoire à partir de 20 salariés et contient les dispositions suivantes :

• Les règles générales et permanente relatives à la discipline de l’entreprise
• La réglementation et les mesures d’application de celle-ci en matière de sécurité et santé
• Les dispositions en vigueur relatives aux droits de la défense des salariés (harcèlement moral, sexuel, discriminations sexiste…)
• Elle intègre les principe de neutralité dans l’entreprise et limite les manifestations de convictions politique ou religieuse des salariés

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