La loi dominicale

Loi dominicale

Difficile exercice d'équilibriste pour Jean-Marc Ayrault. Le premier ministre doit annoncer ce matin sa volonté d'instaurer une loi afin de remettre à plat l'inextricable maquis réglementaire et législatif encadrant l'ouverture des commerces le dimanche.

Depuis des années, la confusion règne. Les exceptions à l'interdiction d'ouvrir des commerces le jour du Seigneur sont de plus en plus nombreuses et deviennent incompréhensibles, inéquitables et inapplicables. En 2009, la loi Mallié a ouvert la voie à la libéralisation, en instaurant, à côté des zones touristiques où l'ouverture est autorisée de longue date, lesPuce (Périmètre d'usage de consommation exceptionnelle). Sur demande des maires, les communes des agglomérations de Paris, Lille et Marseille peuvent obtenir du préfet un classement en Puce, ce qui permet aux magasins d'ouvrir tous les dimanches sous certaines conditions.

Face à la multiplication de contentieux formés par des syndicats pas toujours représentatifs, de recours en justice de distributeurs et de manifestations de salariés volontaires, le premier ministre a chargé fin septembre Jean-Paul Bailly, l'ex-patron de La Poste, de «clarifier le cadre juridique de l'ouverture des commerces» le dimanche.

Rien ne rendait nécessaire une loi pour y parvenir. Mais plutôt que d'édicter des décrets et des arrêtés préfectoraux afin de préciser les règles, Jean-Paul Bailly, qui a remis ce matin son rapport, propose de tout remettre à plat… par une nouvelle loi. Dès le départ, il n'était pas question de trop libéraliser. Jean-Marc Ayrault l'avait rappelé dans sa lettre de mission: «Le gouvernement refuse toute approche de la banalisation du travail le dimanche: l'interdiction doit demeurer la règle générale, pour préserver notre vie sociale, qui ne peut se résumer à l'acte de consommation.»

LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1) 

Le Code du travail prévoit que dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants (ex. : Paris) le travail dominical est autorisé pour les commerces situés dans des Périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce), dont la liste et la zone sont établies par le préfet de région. 

Par ailleurs,  la réglementation précise également que si le fait de fixer le repos de tous les salariés le dimanche est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'entreprise, le préfet peut accorder, pour une durée temporaire sur l'année ou à certaines périodes, le repos un autre jour que ledimanche à tous les salariés de l'établissement. Le préfet peut étendre cette autorisation à tous les établissements de la même localité, ayant une activité et une clientèle identiques.  

Dans tous les cas, seuls les salariés ayant donné leur accord à l'écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Souvent, des compensations  financières, leur sont accordées (voir : Travailler le dimanche ne sera

...