« Discernement et responsabilité extra-contractuelle du fait personnel »

DISSERTATION

« Discernement et responsabilité extra-contractuelle du fait personnel »

—> Le discernement sous-entend la capacité à apprécier avec justesse et clairvoyance des faits. En droit, le discernement sera directement lié avec l’âge de l’individu et son état mental.

—> La responsabilité extra-contractuelle est une obligation pesant sur l'auteur d'un dommage causé à autrui de le réparer. Elle fait naitre à la charge de la personne à laquelle elle est imputable une obligation de réparation au profit de la victime. Cette responsabilité extra-contractuelle, comme son nom l’indique, s’apprécie en dehors de tout contrat.

—> Le fait personnel est posé par les articles 1240 et 1241 du CC.

L’article 1240 du CC dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’article 1241 du CC dispose que : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

CORRECTION

On peut se demander comment va intervenir cette notion de discernement en matière de responsabilité délictuelle du fait personnel? Quel rôle va jouer le discernement en matière de responsabilité délictuelle du fait personnel?

I. Le principe de refus de prise en compte du discernement en matière de responsabilité extra-contractuelle du fait personnel

A) Les fondements du refus

Il faut rappeler la position première des juges, le juge considérait qu’il fallait un élément objectif et un élément subjectif. Cet élément subjectif se résumait en matière de faute d’imprudence ou de négligence à la pris en compte du discernement de l’individu auteur des faits. En matière de faute intentionnelle, on était un peu exigent puisqu’on exigeait la démonstration d’une volonté et d’une conscience qui correspondait au discernement. Cette vision de la faute posait beaucoup de problèmes. La principale difficulté qui existait était en maitre probatoire, déjà pour les individus ne présentant aucune spécificité, la preuve de l’élément moral était difficile, on a été obligé d’avoir recourt au système des présomptions judiciaires, anciennes présomptions de l’homme. Dans certains cas, la preuve du discernement était impossible à apporter, notamment lorsque l’auteur des faits était un majeur protégé ou l’infans. L’indemnisation était alors quasi impossible. Ces éléments entrainer en contradiction avec la volonté du législateur et du juge de faciliter l’indemnisation des victimes. Volonté qui avait déjà été exprimée à travers l’adoption des lois du travail. Il convenait alors de procéder à une modification de la législation et de la jurisprudence en vigueur.

B) L’expression du refus

Ce refus de prise en compte du discernement va être progressif. On va avoir une première évolution législative concernant les majeurs protégés. La loi du 3 Janvier 1968 prévoyant en effet une obligation de réparation à la charge des personnes sous l’empire d’un trouble

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