Responsabilité civile extra-contractuelle

Responsabilité civile extra-contractuelle

Le terme responsabilité vient du latin responderer qui signifie « répondre de ». Être responsable dans le langage courant est ainsi définit par le Dico petit Robert comme : « le fait du subir les conséquences de ses actes ». On parle de responsabilité politique, ou encore pénale.

La responsabilité civile comme les autres formes de responsabilité avec lesquelles nous la comparerons plus tard relève de cette définition générale. Car elle permet d’obliger celui qui cause injustement un dommage à autrui à répondre de ses actes en lui imposant spécifiquement ( c’est le propre de la responsabilité civile ) de réparer ce dommage.

Lorsqu’une personne subi un préjudice, dommage le poids de ce dommage pèse naturellement et matériellement sur elle seule. En tant que victime elle supporte les conséquences de la malchance d’avoir été au mauvais endroit, au mauvais moment. Si la loi ne dit rien , si le droit ne se mêle pas de cette question la victime restera la seule à supporter , subir les conséquences de son dommage.

Avec la responsabilité civile, le droit objectif opère un transfert de la charge du dommage de la victime au responsable. La loi intervient en effet pour transférer cette charge à celui qui a causé le dommage ou en a créé les conditions le responsable.

La responsabilité civile peut ainsi être définie comme l’ensemble des règles légales et jurisprudentielles permettant de substituer à une attribution matérielle du poids du dommage une attribution juridique.

Beaucoup de manière de définir la responsabilité civile. Philippe DELECQUE définit la responsabilité civile comme la branche du droit des obligations organisant l’imputation du dommage subi par une personne appelé victime à une autre personne appelé responsable.

La responsabilité extra-contractuelle est une branche du droit des obligations car comme le contrat elle fait naitre un rapport d’obligation entre la victime et le responsable.

Un rapport d’obligation c’est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle appelé le créancier est en droit d’exiger d’une autre appelé le débiteur une prestation.

La responsabilité met également en place un rapport d’obligation entre la victime et le responsable. La victime est créancière du responsable qui est donc débiteur et l’objet de l’obligation c’est une créance en réparation c’est une indemnisation.

À la différence du contrat la responsabilité civile ne découle pas d’un acte juridique c’est à dire une manifestation de volonté dans le but de créer des effets de droit.

La responsabilité civile elle découle d’un fait juridique c’est à dire d’un fait intentionnel ou non qui ne dépend pas pour ses effets de la volonté des intéressés. Les effets de droit attachés aux faits juridiques ne dependent pas de la volonté des intéressés mais de la seule loi.

Le rapport des obligations est la conséquence juridique prévu par la loi d’un fait juridique qui est de causé injustement un dommage à autrui.

Avant la réforme du droit des obligations s’organise par l’ordonnance du 10 février 2016 , l’ancien article 1370 du code civile distinguait 4 sources d’obligations :

Le contrat

Le quasi contrat = rien à voir avec les contrats c’est une autre source possible d’un rapport d’obligation dans l’hypothèse où il n’y a ni contrat ni délit ( paiement de l’indu , gestion de l’affaire , enrichissement injustifié et ? )

Crée

Le délit = fait illicite intentionnel , le fait de causé intentionnellement un dommage à autrui ( l’intention c’est la volonté du résultat donc le dommage était recherché par l’auteur du délit )

Le quasi délit = fait illicite non intentionnel , le fait de causer un dommage à autrui par imprudence ou négligence

La loi

Depuis la réforme le plan du code civil a été simplifié et il distingue désormais dans son titre 3 du livre III intitulé «  des sources et des obligations » : 3 sources d’obligations c’est l’article 1100 du code civil : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui ».

Le lien entre le contrat et la responsabilité civile est d’être tout 2 la source d’un rapport d’obligation ce qui explique qui relèvent tout 2 de la même discipline le droit des obligations.

Titre 1 : généralité sur la responsabilité civile extracontractratuelle

Retracer son évolution à travers l’histoire puis s’interroger sur les fondements de cette responsabilité civile extra contractuelle et enfin la distinguer des autres types de responsabilités.

Chapitre 1 : L’évolution de la responsabilité civile extra-contractuelle

L’apparition de la responsabilité civile part du constat qu’il doit exister dans une société un équilibre dans les relations humaines. Permettant à chacun de vivre librement tout en bénéficiant d’une certaine sécurité. Un équilibre entre liberté et sécurité qu’on retrouvera au moment de la révolution exprimé dans l’article 4 de la DDHC : «  la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Dès qu’un préjudice est causé à autrui cela génère trouble à l’ordre social qui faut réparer. Dès les sociétés primitives, le soucis de rétablir l’équilibre par une réparation s’impose. Le premier mode de réparation est la vengeance privée , individuelle ou familiale. La personne ou la famille blessée inflige un dommage au responsable ou à sa famille.

Cette vengeance privé a été réglementé pour imposer une proportionnalité entre le dommage cause et celui de l’inflige en retour. C’est ce qu’on appelle la Loi du Talion «  oeil pour oeil , dents pour dents ». La riposte doit être proportionné à l’atteinte initiale. Ce principe de proportionnalité apparait pour la première fois dans le code d’Hammurabi 1730 avant JC et persistera dans la majorité des civilisations antiques. Avec les lois barbares apparait une nouvelle forme de réparation. La composition pécuniaire.

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