Conflit De Juridictions

TD 4 : Les règles de compétence internationales

1ere étape : regarder si Bruxelles 1 est applicable.

Quand ne s’applique pas : l’article 4-1 : renvoie aux règles nationales.

2 catégories de règles principales.

En droit français il y a les privilèges de juridiction et les règles générales de compétence internationale.

Pb : les articles 14 et 15 : ne concernaient pas les étrangers.

La cass en 1948 a cessé de considérer comme irrecevables les demandes formées par des étrangers. Confirmé dans Sheffel 1962.

Pb : il n’y avait pas de règles pour juger les étrangers. Arrêt cass Pelassa 1959 : principe fondamental de l’extention à l’ordre international des règles françaises internes de compétence.

On internationalise toutes les règles.

Ensuite : doit on privilégier les articles 14 et 15 ou les règles ordinaires de compétence ?

Arrêt 1985 Oriac : les privilèges de juridiction cad 14 et 15 ont un caractère subsidiaire.

Le règlement Bruxelles 1 est un surnom, un diminutif du règlement (CE) n°44/2001. C’est le successeur d’une Convention internationale dite de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Cette Convention avait exactement le même objet. On peut décrire ce phénomène : on est encore au début des tâtonnements de l’Union Européenne. Les 6 Etats membres se sont aperçus qu’il y avait un problème. Leur volonté fondamentale était que les opérateurs économiques, les marchandises, et les capitaux circulent librement. Si un litige survient, et qu’il n’y pas de règles identiques, chaque Etat membre va régler le litige pour son compte. Chacun va rendre un jugement.

Les 6 Etats membres adoptent donc une Convention afin d’unifier leurs règles de compétence. Les autorités communautaires n’étaient pas compétentes à l’époque pour les conflits de juridiction. Il a fallu alors recourir à une technique, celle de la Convention internationale.

Des traités se sont succédés, et est apparu la compétence de l’Union Européenne, celles des autorités, au détriment des Etats. La Convention de Bruxelles de 1968 a été « communautarisé ». On l’a transformé en règlement. Pour marquer ce lien, pour marquer la continuité entre la Convention de Bruxelles et le règlement n°44/2001, on a baptisé ce règlement de Bruxelles 1.

C’est important de garder à l’esprit qu’une Convention existe au préalable : la jurisprudence a eu très tôt à connaitre de questions relevant de la Convention de Bruxelles. On a eu près de 40 ans d’expérience jurisprudentielle pour la mise en œuvre de la Convention qui est transposable.

Le champ d’application géographique

La solution est très simple : le règlement Bruxelles 1 s’applique dans tous les Etats membres de l’Union, dans tous les Etats membres concernés.

Un seul Etat a un statut un peu particulier : le Danemark. Il bénéficie aussi de la faculté particulière de dire qu’il ne veut pas être lié par ce règlement ; effectivement en 2000 il a renoncé à ce

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