Commentaire d'arrêt sur les conditions de fond du mariage

Première section en matière civile Audience publique du mercredi 20 juillet 1977 Entre : M.D. ayant pour conseil Maître X. avocat à la cour à Dakar, demandeur, D’une part ; et : M.A. ayant pour conseil Maître Y. avocat à la cour à Dakar, défenderesse, D’autre part ; Statuant sur le pourvoi n°… formé par M.D., suivant requête de Maître X. enregistrée au greffe de la Cour suprême le 6 novembre 1976, contre le jugement n°…, rendu le 27 août 1976, par le Tribunal de première Instance de Dakar statuant en appel des décisions de justice de paix dans le litige opposant le demandeur au pourvoi à la dame M.A. Vu le certificat attestant la consignation de l’amende ; Vu la signification du recours à la défenderesse par exploit en date du 12 novembre 1976 ; Vu le mémoire en défense en date du 8 décembre 1976 concluant au rejet du pourvoi ; La cour Oui Monsieur l’auditeur X en son rapport ; Oui Monsieur Y, auditeur représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême ; Attendu que par jugement du Tribunal de première Instance de Dakar en date du 27 avril 1976 par lequel a été prononcé les torts réciproques entre les époux M.D. et M.A., pour d’une part, mauvais traitements, excès, sévices, injures graves et de l’autre abandon de domicile ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 168 du Code de la Famille ; Attendu que ce texte, aux termes de son deuxième alinéa, s’oppose au développement de la procédure de divorce lorsque le demandeur ne dépose pas au greffe une copie de l’acte de mariage ainsi que le cas échéant les actes de naissance et de décès de tous les enfants issus du mariage, documents, que le juge de paix doit lui réclamer et qui doivent être obligatoirement produits ; Attendu que pour confirmer la décision par laquelle le Juge de Paix a prononcé le divorce entre les époux M.D. et M.A. le jugement attaqué se borne à déclarer que si aucune des parties ne conteste le mariage non prouvé par un acte de l’Etat civil, « il doit être passé outre à la production de l’acte de mariage », le divorce pouvant alors être prononcé sans le dépôt de ce document, surtout lorsque comme en l’espèce, l’époux qui invoque l’article 168 du Code de la Famille pour s’opposer à la recevabilité en la forme de la demande en divorce avait expressément reconnu dans sa correspondance du 6 mai 1976 « que la main de la femme lui a été accordée par son père en présence de témoins » ; Mais attendu que les règles de procédure prescrites par l’article ci-dessus invoqué sont d’ordre public et apparaissent comme complémentaires de celles fixées par les articles 29, 98 et 146 du Code de la Famille, desquels il résulte notamment que les époux dont l’union n’a pas été constatée ne peuvent pas divorcer, même par consentement mutuel, tant qu’ils ne sont pas en mesure d’établir la preuve de leur état par les seuls moyens de preuve que la loi autorise et qui sont en l’espèce soit la production de l’acte de mariage, soit si cet acte n’a pas dressé, l’accomplissement en vue de son obtention et de sa production, des formalités prescrites par l’article 87 du Code de la Famille, texte à l’aide duquel l’état des personnes peut être établi et sans le respect duquel toute organisation d’un Etat civil

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