Droit Administratif: Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service

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Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service.

* Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va

estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute

personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On

oppose parmi les fautes commises par les fonctionnaires la faute de service qui engage la

responsabilité de l'administration de la faute personnelle qui engage la responsabilité de la

personne de son auteur. La faute personnelle et la faute de service sont exclusives l'une de

l'autre. En cas de faute de service, la victime ne peut agir que contre l'administration. En cas

de faute personnelle, ce n'est que contre l'agent.

Ces deux catégories sont définies par La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un

administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses

faiblesses, passions et imprudence".

Faute personnelle.

* Arrêt Techer, TC 1980 : Un agent blesse un autre agent à coup de griffe. C’est une faute

personnelle, excès de comportement, car ce n’est pas une pratique normale de

l’administration.

* Arrêt Kessler, TC 1987 : Un facteur sonne chez un usager qui veut prendre le recommandé

et le signer au nom de sa femme. Le facteur refuse, une bagarre éclate. Il y a un excès de

comportement du facteur ici, d’ou faute personnelle.

* Arrêt Moine, CE 17 !/12/1999 : Un officier en dehors de tout ordre de ses supérieurs

organisait des exercice de tir avec balles. Or un soldat est tué. Le CE considère que compte

tenu des circonstances, cette initiative ayant été prise en dehors de tout ordre, cette faute a un

caractère inexcusable, et a de ce fait la caractère d’une faute personnelle.

* Arrêt Papon, CE 12/04/02 : Le CE qualifie ici une faute personnelle : la participation à

l’arrestation de 76 Juifs. Le CE considère que le comportement de Papon de peu d’expliquer

seulement par la pression de l’occupant allemand. Cette faute a un caractère inexcusable d’ou

faute personnelle.

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Les grands arrêts de la justice administrative, 2nd semestre

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Faute pénale pouvant être une faute personnelle.

Faute pénale commise hors du service.

* Arrêt Dame Veuve Chulliat, TC 30/06/1949 : Un gardien de la paix, en dehors de ses heures

de service, poursuit pour des motifs personnels, un individu qu’il soupçonne d’être entré par

effraction dans sa maison. Il le tue.

Cette faute pénale est une faute personnelle.

* Arrêt Pothier, CE 12/03/1975 : Un gendarme se rend compte que sa femme le trompe. Il tue

son amant. Ici on a une faute intentionnelle très grave, donc une faute personnelle.

* Arrêt Dame Veuve Bernadas contre Buisson, TC 9/07/1953 : M Bernadas se réfugie dans un

commissariat parce qu’il est poursuivi. Or au commissariat personne ne bouge, personne ne

l’aide. Les personnes qui le poursuivent le tue. Faute personnelle des policiers ici.

Faute pénale commise dans ou a l’occasion du service.

* Arrêt C de Cass, 9/04/1992 : Mme S a perdu les eaux. Elle arrive à l’hôpital public et faite

une hémorragie interne. Elle est prise en charge aux urgence, le gynécologue assurant la garde

de nuit de chez lui. Ce médecin est joint et ne se déplace pas, administrant à Mme S un

traitement pour reculer l’accouchement. Or l’enfant né avec de graves séquelles.

Ici la faute est d’une extrême gravité, cette faite pénale est donc une faute personnelle.

Faute pénale non dépourvue de tout lien avec le service.

* Arrêt Epoux Raszewski , CE 18/11/1988 : Un gendarme commettait des meurtres et avait pu

échapper aux recherches grâce aux informations qu’il donnait dans l'exercice de ses fonction

et grâce également à sa participation à l'enquête. Le Conseil d’Etat indique que "son

comportement est constitutif d'une faute personnelle mais non sans lien avec le service alors

même que ce nouveau crime avait été commis en dehors des ordres de service et dans son lieu

personnel".

La faute de service.

* Arrêt Monsieur Peyre, CE 1958 : Existence d’une faute de service.

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* Arrêt Action Française, TC 8/04/1935 : Une voie de fait peut constituer une simple faute de

service et non une faute presonnelle.

Faute pénale pouvant être une faute de service.

Cas des fautes pénales involontaires.

* Arrêt Thépaz, CE 14/01/1935 : Jusqu’à cet arrêt, une faute pénale ne pouvait constitué une

faute

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