Fiche d’information sur les délégués du personnel

jkFiche d’information sur les délégués du personnel

Désignation

Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical.

Le rôle des délégués du personnel

Attributions générales

Le délégué du personnel est notamment chargé :

• Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et l'application des textes organisant la relation de travail (code du travail, conventions collectives...),

• De saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise,

• De communiquer au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), quand ils existent, les observations des salariés sur les questions de leurs compétences,

• De saisir l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (par exemple, mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié).

Attributions particulières en l'absence de CE

Le délégué du personnel :

• Exerce les missions du comité d'entreprise en matière économique,

• Est consulté avant tout licenciement pour motif économique,

• Peut communiquer à l'employeur toute proposition pour améliorer l'organisation de l'entreprise,

• Assure, conjointement avec l'employeur, le fonctionnement des institutions sociales de l'établissement,

• Est consulté sur les mesures permettant de reclasser les travailleurs handicapés.

Attributions particulières en l'absence de CHSCT

En l'absence de CHSCT, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité.

Composition des délégués du personnel

Le nombre de délégués varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Il doit y avoir 11 salariés minimum. Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Sources : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1972.xhtml#N10119

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/representants-du-personnel,119/les-delegues-du-personnel-missions,1091.html

...