Tableau des différentes juridictions et leurs domaines
Fiche : Tableau des différentes juridictions et leurs domaines. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Ematea • 29 Octobre 2023 • Fiche • 286 Mots (2 Pages) • 120 Vues
INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES
Séance 2
Le parlement : pouvoir législatif
- Le Sénat
- L'Assemblée nationale
Le gouvernement : pouvoir exécutif
(Hiérarchie des normes : pyramide de KELSEN)
= Rappel de la visio
Droits subjectifs :
- Classification :
- Droits extra-patrimoniaux (non pécuniaires) = droit politique (de votes, éligibilité) / toutes les libertés publiques
- Droits patrimoniaux (contrepartie financière) = droits réels portant sur une chose (droit de propriété) / droit personnel portant sur une personne (droit créance : ex : contrat de travail)
- Sources :
- Les actes juridiques : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (plupart du temps verbal : ex : achat d’un ordinateur à la Fnac / entretien d’embauche sans contrat en CDD possible de dire qu’il s’agissait d’un CDI car pas obligation d’un écrit pour un CDI)
- Les faits juridiques : évènements volontaires ou non qui produit des effets de droit non souhaités (ex : accident de la route)
J° de cassation Droit | Le pourvoi en cassation | Le pourvoi en cassation Conseil d’Etat | |
J° de 2nd degré Droit /faits | - La cour d’Appel (Litige ≥ 5k, avocat obligatoire) | - Cour d’assises d’appel - Cour d’appel correctionnelle | - Cour administrative d’appel |
J° de 1er degré | - Conseil des prud’hommes (Droit social) - Tribunal judiciaire - Tribunal de proximité et de la protection (Litiges ≤ à 10k) sauf crédit à la conso / bail d’hab. - Tribunal de commerce | - Cour d’assises - Cour criminelle départementale (Crime) - Tribunal correctionnel (Délit) - Tribunal de police (Contravention) | - Tribunal administratif (Les juges ont fait l'ENA / les parties doivent être accompagnées d'un avocat) |
| J° répressives = droit pénal | Juridiction de l’ordre administratif | |
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