La concurrence et le domaine portuaire au maroc

PLAN

I. La portée de la réforme portuaire

A-L'encouragement de la compétitivité

B- Les techniques de mise en œuvre de la concurrence

II. Les limites de la réforme

A- Aspects théoriques :(contradiction et confusion de la loi)

B- Aspects pratiques

Introduction

A l'heure de la mondialisation, la concurrence devient féroce et le secteur du transport se voit dans l'obligation d'assurer sa compétitivité sur le plan international.

Conscient de l'importance du développement de cette notion de compétitivité, le Maroc s'est lancé depuis quelques années dans un processus de réformes qui a touché différentes catégories de transport (maritime, aérien, ferroviaire, terrestre).celles ci tendent selon le cas soit de servir de règles ne concernant que le domaine national : secteur ferroviaire par exemple soit de supports aux intérêts de transport international :il en est le cas du domaine portuaire dans sa relation avec le transport maritime, qu'on aura à analyser tout au long de cette étude.

En effet, « Le port est un lieu abrité, aménagé pour accueillir les navires et permettre le transit de leurs passagers et de leurs cargaisons. Le port maritime représente en outre un point frontière où sont susceptibles de passer personnes et marchandises en provenance et à destination du monde entier » .

L'importance des ports pour notre pays n'est pas à démontrer sachant bien à l'avance que plus de 90 % du commerce extérieur transite par les ports. Vu cette importance, le législateur marocain n'a cessé d'adapter et de réaménager l'arsenal juridique portuaire face à la mondialisation, ouverture des ports et accords de libre échange…..

Dans cette perspective, la loi 15-02 relative aux ports et à la création de l'ANP et de la SODEP a vu le jour décembre 2005 (date de publication au BO)

Cette loi (15-02) a abrogé et remplacé la loi 6-84 portant création de l'ODEP qui s'est avérée archaïque à l'heure actuelle, caractérisée par un monopole absolu que ce soit au niveau des fonctions régaliennes ou au niveau des fonctions commerciales. Car, l'ODEP était juge et partie d'où la confusion et l'interférence dans les missions, dans la gestion et surtout au niveau du système de responsabilité.

L'apport principal de la réforme a consisté à une séparation des deux fonctions de gestion et d'exploitation, et ladite séparation est dès lors mise en œuvre par la dissolution de l'ODEP et la création de deux entités chacune ayant une mission précise ; donc la loi 15-02 a mis fin au régime monopolistique de l'ODEP en se basant sur 3 axes principaux :

 La séparation des missions : dans la pratique, la réforme se traduit par la scission de l'ODEP en deux entités :

 la société d'exploitation des ports : qui est chargée des activités commerciales, il s'agit de la SODEP, qui acquiert la mission commerciale ; nom de marque « MARSA MAROC »

 L'agence nationale des ports qui sera le bras droit de l'Etat pour la mise en concurrence et pour l'administration quotidienne du secteur portuaire. Il s'agit de l'ANP qui a hérité les fonctions de l'ODEP

 L'unicité de la manutention : la séparation bord/ quai (privé/ ODEP) ne sera plus de mise et un opérateur prendra en charge l'ensemble de l'opération. Cette unicité aura l'avantage d'éviter la coupure et la rupture de la chaîne de manutention.

 L'introduction de la concurrence : c'est au sein d'un même port mais également entre différents ports. Dorénavant MARSA MAROC sera mise en concurrence avec les autres opérateurs qui ont une concession, et qui seront autorisés par L'ANP, parmi lesquels il ya :

-Maersk/CMA.CGM à Tanger Med- Port, -OCP, SOMAPORT, etc.

Certes à travers l'instauration de cette réforme par loi 15-02 le législateur a introduit la concurrence dans le domaine portuaire, en permettant la compétitivité entre opérateurs économiques. Or l'existence de certaines contradictions de loi risque d'empêcher l'effectivité de la concurrence.

En effet on constate bien que l'ANP joue un double rôle en la matière, d'une part en tant que société commerciale et d'autre part en tant que régulateur !d'où la question de savoir quel est la place du conseil de la concurrence par rapport à l'ANP ?

En outre on remarque que l'ANP dispose toujours d'un monopole de fait ! Alors que la loi avait pour objectif principal de mettre fin au monopole et permettre par la même la compétitivité entre opérateurs économiques du droit privé ou public. Encore faut-il démontrer la confusion existant dans la séparation des fonctions régaliennes et commerciales étant l'un des principaux objectifs de la reforme portuaire et qui mérite dès lors d'être clarifié. Autrement dit, comment, la séparation des nouvelles fonctions (régaliennes et commerciales) a-t-elle pu résoudre tous les problèmes ?

De ce qui précède, la problématique qui s'impose est la suivante : est ce que la loi 15-02 a pu pallier au dysfonctionnement du passé et mettre fin au monopole de l'état ?

Pour répondre à cette problématique nous proposons donc d'étudier en premier lieu la portée de la reforme portuaire (I) afin de voir en deuxième lieu les limites de cette reforme (II).

I. La portée de la réforme portuaire.

Concernant la gestion des infrastructures et des services portuaires, le désengagement des pouvoirs publics qui s'est opéré au moyen de la nouvelle loi 15-02 a bien souligné la volonté du législateur quant à l'encouragement de la concurrence dans le domaine portuaire.

A- L'encouragement de la compétitivité

Du fait de la séparation des missions d'ordre régalien et les fonctions commerciales, la loi 15-02 a visé la création d'une atmosphère concurrentielle permettant aux opérateurs futurs d'améliorer

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