Principes du contrat d'assurances et spécificités liées à sa formation

Principes du contrat d'assurances et spécificités liées à sa formation

Le contrat d’assurances obéit à des règles particulières contenues dans la loi de 1930 et dans de nombreux codes rassemblés dans le Code des Assurances. Certains contrats échappent au droit commun en raison de leur caractère international ou de leur insertion dans le droit maritime ou aérien. Dans la classification des contrats, on se demande quelle est la place de l’assurance. Elle est un contrat par lequel une partie, dénommée le souscripteur, se fait promettre par une autre partie, l’assureur, en contrepartie d’une somme, prime ou cotisation, une prestation en cas de survenance d’un évènement déterminé. Il est couramment nommé « police » sauf s’il est souscrit auprès d’une mutuelle. C’est un contrat synallagmatique, c’est une convention qui met à la charge de chacune des parties des obligations réciproques. C’est pour obtenir la contrepartie de l’autre que le contrat est souscrit. Il existe toutefois une limite à ce principe de réciprocité : l’exception d’inexécution n’est pas en principe applicable. Dans le contrat d’assurance, l’intention libérale n’existe pas entre l’assureur et le souscripteur, elle peut par contre exister en faveur du bénéficiaire. L’assurance est un contrat à titre onéreux, toutefois, l’exécution du contrat par l’assureur n’est pas fondée sur le profit. La prime est un élément constitutif du contrat. L’assurance est un contrat nommé, le contrat d’assurances contient des clauses d’ordre public non modifiables. Le régime est prévu par la loi, certaines dispositions sont impératives.

Le juge peut suppléer à l’absence de mentions au contrat. C’est un contrat aléatoire aux termes de l’article 1104 CC, ses effets sont toujours incertains. L’exécution de l’obligation contractuelle dépend obligatoirement d’un évènement éventuel. Sans aléa, le contrat est nul, même les contrats d’assurances épargne doivent contenir une dose d’aléa sans quoi ils perdent leur qualification. C’est un contrat consensuel, aucune forme n’est exigée. Il se forme par la rencontre des consentements. La forme écrite est habituelle. En cas d’absence d’écrit, un commencement par écrit est nécessaire. C’est un contrat à exécution successive. Il ne peut être instantané en raison de l’aléa. S’il est à tacite reconduction il peut être supérieur à une année. La prime peut en revanche être unique. Le paiement de la prestation par l’assureur survient à la réalisation du risque.

C’est un contrat d’adhésion. Les conditions générales du contrat ne peuvent être modifiées. En revanche, les conditions particulières peuvent être personnalisées.

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