Le contrat d’assurance

Le contrat d’assurance

Qu’est ce qu’un contrat d’assurance ?

Le contrat d’assurance est une convention par laquelle une partie « l’assureur » garantit à une autre partie « l’assuré », le paiement d’une somme en cas de sinistre. L’assuré versant une prime / cotisation à l’assureur.

Risque : 2 parties -> contrat –> prime / cotisation -> indemnisation du risque

- Il doit être rédigé en français et en caractère très apparents.

- Il est formé des dispositions particulières (ou conditions particulières), des dispositions générales (ou conditions générales) parfois de conditions spéciales sous forme "d'intercalaires" (propre aux courtiers)

- Toute modification du contrat initial sera constatée par un avenant.

Le principe

L’assurance permet à l’assuré de se prémunir en cas de réalisation d’un risque aléatoire couvert par le contrat. L’assureur, en contrepartie d’une prime (le prix du risque), devient ainsi le garant des risques (humains et matériels) que peut encourir l’assuré.

Trois éléments sont nécessaires à la formation du contrat d’assurance.

- Tout d’abord, l’existence d’un risque, qui est un événement nécessairement aléatoire dont la réalisation est indépendante de la volonté de l’assuré : il doit exister une incertitude quant à la réalisation ou non de l’événement assuré. Par exemple, le risque d’incendie : pour que le contrat soit valable, le sinistre ne doit pas s’être déjà réalisé au moment de la souscription. Dans la même logique, le caractère aléatoire du risque ne doit pas dis paraître en cours de contrat par un acte volontaire.

- Ensuite, la prime ou cotisation, qui est la contrepartie que l’assuré s’engage à payer à l’assureur en échange de sa garantie, en quelque sorte la cause de sa rémunération.

- Enfin, la garantie de l’assureur, qui consiste à exécuter une prestation. Celle-ci peut être en argent, comme le remboursement de la valeur d’un véhicule, ou en nature, comme le rapatriement d’une personne.

Le contrat d’assurance est un contrat avant tout !

Son fonctionnement fait appel aux techniques contractuelles, droits communs aux contrats de droits privés.

Il s’appuie donc sur 4 éléments que requiert le code civil :

La forme matérielle

La forme matérielle du contrat, c’est le document qui matérialise celui-ci et qui en constitue la preuve écrite (article L. 112-3 du code des assurances). Mais attention : bien que la forme écrite soit imposée par la loi, elle ne constitue ni une condition d’existence, ni une condition de validité du contrat. Le contrat, ou “police”, est généralement composé de deux parties :

– les conditions générales, imprimées à l’avance, qui constituent les dispositions communes à l’ensemble des assurés garantis par la même compagnie pour le même risque ;

– les conditions particulières, dactylographiées ou plus rarement manuscrites, qui individualisent le contrat et qui sont différentes pour chaque assuré. Ces conditions particulières adaptent véritablement le contrat aux besoins de l’assuré.

Dans les conditions particulières se trouvent :

- les noms et domiciles des parties contractantes ;

- la chose ou la personne assurée ;

- la nature des risques garantis ;

- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

- le montant de cette garantie ;

- la prime ou la cotisation de l’assurance.

La police indique en outre :

- la loi applicable au contrat lorsque ce n’est pas la loi française ;

- l’adresse du siège social de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;

- le nom et l’adresse des autorités chargées du contrôle de l’entreprise d’assurance qui accorde la couverture.

Les éléments du contrat :

Le risque ! Evènement qui peur être présenté sous différentes formes :

- incertain :

Si il se produit génèrera un sinistre, dont les conséquences dommageables sont source de perte ou de manque à gagner.

- Certain dont les conséquences sont incertaines :

Le risque existe a été pris par l’assuré, ce risque ne peut jamais avoir de conséquences dommageables mais il peut aussi l’être (ex : location d’appartement mais il est incertain que le loyer sera payé par le locataire).

- Une chose ou une personne :

L’intégralité peut être menacée, le risque sera une personne, un bien ou une activité (maison, œuvre d’art…).

Sa nature est précisée, on pourra déterminée :

Son intensité + sa fréquence = coût de l’assurance

Le risque est assurable lorsqu’il est de caractère :

- aléatoire : s’il demeure incertain

- réel : si le risque doit exister

- légal : le risque doit correspondre à un évènement ou objet dont la nature est contestable.

A quel moment se forme le contrat d’assurance ?

Comme la grande majorité des contrats, le contrat d’assurance est consensuel, ce qui signifie

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