Les actifs immatériels

Chapitre 3 : Les actifs immatériels

1. La créatrice de JustinTIME pourra revendiquer son droit auteur, décider de ce que l’on fait de l’œuvre qu’on a crée
2. Perte d’argent importantes

1. La protection des logiciels

1. Les différences entre le droit morale et les droits patrimoniaux, le droit moral est inaliénable alors que les droits patrimoniaux. Le droit moral est le droit de rendre public sa création, le droit d’autoriser l’exploitation de son œuvre et le droit au respect de son nom même si on a cédé l’exploitation. Les droits patrimoniaux regroupent le droit de reproduction (exemple : une peinture) et le droit de représentation, la communication de l’œuvre au public.
2. Les conditions de protection des logiciels, il faut que ce soit une « œuvre de l’esprit »,  et une« œuvre original », la durée de la protection est de 70 ans à compter du décès de l’auteur ou à compter de la date à laquelle le logiciel à été rendu accessible au public.
3. Elle peut demander une protection aux prés de l’APP (l’agence pour la protection des programmes

1. La protection des bases de données de l’entreprise

1. La double protection des bases de données consiste entre une protection de la structure donc du contenant et une protection de du contenu c’est-à-dire les investissements engagés pour créer la base.
2. Pour la protection de la structure elle n’est protégée par le droit d’auteur que si elle est originale.

Pour la protection du contenu, le droit protège les investissements financier et matériel mais pour cela ils doivent être substantiels d’un point de vu quantitatif ou qualitatif.

1. Il est conseiller de procéder au dépôt de la base de données par exemple auprès de l’INPI pour rapporter plus facilement la preuve de ses droits en cas de contrefaçon.
2. En cas d’atteinte à un actif immatériel les deux types d’action en justice en cas d’atteinte à un actif immatériel sont, le fondement de l’action en contrefaçon qui a pour but de réparer le préjudice causé par l’atteinte à son monopole d’exploitation. Et enfin il peut entreprendre une action de concurrence déloyale et parasitaire pour réparer les préjudices nés des atteintes à la loyauté commerciale.
3. L’entreprise Leboncoin reproche à EntreParticuliers.com d’avoir repris de ses annonces sans autorisation afin de les mettre sur leur site qui est un service payant d’hebergement d’annonce alors que Leboncoin le fait gratuitement. D’avoir extrait et publié
4. Il a obtenu satisfaction sur le fondement du droit d’auteur et du droit sui generis du producteur.

1. La protection du site Internet de l’entreprise

1. Le site web peut bénéficier de la protection du droit d’auteur à deux conditions :

- Le site web doit être original

- Le site web doit être matérialisé et suffisamment élaboré par un choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, etc.

1. Le site internet de ventre-privée.com semble répondre aux conditions pour bénéficier de cette protection car c’est un site original

1. Le problème principal qui se pose lors de la création d’un site internet est qu’il n’est protégé que si l’auteur en fait la demande.
2. L’utilité de l’APP pour un site comme Vente-privée.com est de la protéger contre toute contrefaçon.
3. La cour de de cassation à donner raison à Vente.privée en soulignant le choix combiner ensemble des éléments particuliers sur la page d’accueil selon une certaine présentation procède d’une recherche esthétique conférant au site une physionomie particulière, le distinguant d’autres sites relevant du même secteur d’activité, et révèle un effort créatif caractérisant l’originalité de ce site.
4. L’entreprise OnVaSortir.com a du prouver que dailyfriends.com s’immisçait dans son sillage pour tirer profiter de la notoriété sans rien dépenser. OVS a du prouver qu’il avait une important notoriété et que son site était original.
5. Il faut prouver la notoriété du site et la similitude d’éléments

1. La protection du nom de domaine

1. Le problème qui se pose est qu’une autre entreprise avec un nom de domaine similaire commercialise des peignoirs et des pantoufles.
2. Un nom de domaine s’acquiert simplement en le réservant et l’achetant auprès des organismes spécialisés.
3. Il n’est pas possible d’empêcher l’enregistrement du nom de domaine car il est différent de celui de l’entreprise Comptoir des Cotonniers et l’organisme spécialisés est différent. De plus c’est la règle du 1er arrivé 1er servis

1. Comptoir des Cotonniers et Air France sont victimes de Cybersquatting et de Typosquatting. Typosquating
2. Le Typoquatting est de modifié une lettre

Le CyberSquatting est de copié une marque

1. Elles peuvent limiter ses risques en achetant tous les noms de domaines :
2. S
3. S
4. S

1. La société Decathlon a était victime de cybersquatting
2. Perte de chiffres d’affaires, image de l’entreprise peut être dégradé
3. Il y’a un conflit d’intérêt entre 2 parties, Mr Lormont et la société de création de jeu video ou il était embauché

Le lien juridique entre les 2 parties est un contrat de travail

Mr Lormont travaillant pour la société de créatif de jeu, a participé à la mise au point d’un jeu vidéo qui a connu un grand succès. Mr Lormont considérant qu’il est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuel reproche à l’entreprise d’avoir commis des actes en contrefaçon et demande à percevoir une rémunération sur les ventes de jeu.

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