Perfectionnement Actif Suspension

II. Conditions d’octroi du régime PAS

Les produits importés pour transformation bénéficient d'une suspension des droits et des taxes à condition que :

• Les produits importés soient d'origine non communautaire

• Les produits compensateurs soient réexportés vers des pays hors UE

Le perfectionnement actif-suspensif ne peut être utilisé sans l'autorisation de la douane. Cette autorisation est donnée sur base de la communication de certains éléments comme le taux de rendement de l'opération.

L'entreprise est obligée de tenir une comptabilité matière, appelée "écritures perfectionnement actif ".

Le régime est ouvert à toutes les opérations de transformation, d'ouvraison, d'assemblage, de montage ou de réparation réalisées dans l'UE.

Le perfectionnement peut être le fait d'intervenants successifs, en différents lieux du territoire douanier.

Il ne faut pas oublier que le régime est accordé pour une durée limitée.

Les marchandises peuvent faire l'objet d'une cession à condition que l'acheteur soit détenteur d'une autorisation de perfectionnement actif.

L'entreprise peut également faire une ouvraison supplémentaire dans un pays hors UE sous le régime du perfectionnement passif.

Le régime de perfectionnement actif-suspension ne peut être apuré que par la réexportation des produits compensateurs. Pour la marchandise qui n'est pas utilisée et restant dans l'UE, l'entreprise doit s'acquitter des droits de douane la grevant, comme dans le cadre d'une importation définitive.

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