Tutorat de droit pénal

Tutorat droit pénal – 2021/2022 – Groupe A

CITATIONS DROIT PENAL :

• « Nullum crimen, nulla poena sine lege » = il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoit.

• « Nul besoin de souligner l’influence grandissante de la CEDH. Si elle se montre de plus en plus rigoureuse et précise des droits fondamentaux, elle fixe un cadre général qui appartient aux juridictions de gérer et aux législations de préciser ».

• « Ne [ou non] bis in idem »

• « Pas de crime, pas de punition sans loi », Beccaria 

• « Ce n'est point par la rigueur des supplices qu'on prévient le plus sûrement les crimes, c'est par la certitude de la punition », Beccaria 

• « En crime, il n’y a pas de garant », Loysel 

• « Aurait-on perdu de vue le souci de clarté qui a notamment présidé à la codification de 1810 ? ». Vincent LAMANDA, premier président de la Cour de cassation, Colloque du bicentenaire du code pénal, 1810-2010, du 25/26 novembre 2010

• « La loi pénale, [...], reflète, parfois avec un certain décalage, les mutations de la société ». Vincent LAMANDA, premier président de la Cour de cassation, Colloque du bicentenaire du code pénal, 1810-2010, du 25/26 novembre 2010

• « Le code pénal est celui qui influe le plus sur la tranquillité publique ; il contribue beaucoup à mettre les Français dans cet état de calme et de repos dont ils ont besoin après de si longues agitations », Napoléon en 1804

• « Ce n’est point par la rigueur des supplices qu’on prévient le plus sûrement les crimes, mais par la certitude de la punition » Beccaria

• « Il importe qu’aucun délit manifeste ne demeure impuni, mais il est inutile de découvrir qui a commis un crime enseveli dans les ténèbres de la certitude » Beccaria

• « Le juge n’est ni du côté des victimes ni du côté de l’accusé, il est à la convergence d’un problème qui les unit de façon circonstancielle » Gilbert THIEL (magistrat)

• « Il ne faut pas confondre l’indépendance qui est un statut avec l’objectivité qui est une vertu » Rober BADINTER

Le principe d’interprétation stricte des lois pénales :

• « En matière criminelle il faut des lois et point de jurisprudence », Portalis 
• « Tout châtiment qui ne découle pas d’une nécessité pas d’une nécessité absolue est tyrannique »

Montesquieu / Beccaria

L’application de la loi pénale dans le temps :

• « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée », Article 8 DDHC.

• « Le législateur ne doit point frapper sans avertir », Portalis

• « Les lois n’édictent des ordres que pour l’avenir », Démosthène

• « Un Code criminel ne doit rien comporter d'obscur, d'incertain ou d'arbitraire, et ne saurait être trop précis », Marat (médecin, physicien, journaliste et homme politique français).

• « Il serait non seulement inutile mais aussi immoral et illogique d'aller appliquer une peine que le législateur a déclarée inutile, ou même a déclarée dangereuse ; l'intérêt public aussi bien que la morale veulent qu'on applique alors la nouvelle peine et non la peine ancienne » V. BOITARD, Leçons de droit criminel, par E. VILLEY, 3e éd., 1890

• « Lorsque successivement différentes lois portent sur un même objet, il y a souvent lieu de se demander laquelle d’entre elles doit être suivie pour juger et régler certains actes et leurs effets. » Paul ROUBIER

• « L’office de la loi est de régler l’avenir, le passé n’est plus en son pouvoir » Portalis

La tentative punissable :

• « La gravité des crimes ne se mesure non pas tant sur la perversité qu'ils annoncent que sur les dangers qu'ils entraînent. » Gabriel Tarde, il considérait que la gravité des infractions devait être évaluée au regard du trouble causé.

La loi dans l’espace :

• « A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir les infractions, commises hors du territoire de la République » Professeur honoraire Georges Levasseur

• « L’art politique opère alors une autre coïncidence entre espace politique, espace social et espace territorial : la coïncidence des distances » Jacques Rancière, Aux bords du politique, 1998

• « Les frontières d’un territoire doivent être connues, sinon reconnues, des sociétés qui occupent et exploitent des espaces voisins ». Maurice Godelier, Au fondement des sociétés humaines – Ce que nous apprend l’anthropologie, 2010

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