Principe de légalité

Leçon 1:  Le principe de légalité (Fiche)

Première partie : L’incrimination

Titre 1 : Le processus d’incrimination

Def :L’incrimination consiste à faire d’un comportement un interdit dont la violation fait encourir une peine. En d’autres termes , l’incrimination est l’acte de faire un comportement une infraction.

-L’incrimination constitue donc a la fois un processus , et un résultat, qui vient livrer son contenu.

Incriminer est un acte juridique et politique à la fois. D’une part , cela implique qu’il faut faire des choix , par lesquels on décide si tel valeur sociale , va justifier pour sa préservation , la mise en place de mesures que restreignent les libertés individuelles.

D’autre part, cela implique que ces mesures qui agissent sur les libertés individuelles , au sein d’un système où la liberté est la base fondamentale , soient dans leur forme et contenu , réduits à leur portion congrue

Chapitre 1: La manière : Le principe de légalité

Le principe garantie dont disposent les individus face à cette restriction nécessaire des libertés est la soumission du droit pénal à la loi , la source normative la plus sure : objet d’amour immodéré depuis la révolution. La loi figure partout depuis la DDHC.

Section 1 : Une pénalisation par la loi: l’approche formelle de la légalité

Le principe de légalité symbolise en France l’avènement de l’Etat de droit. Profondément inspirée par la rencontre des idées de Cesare Beccaria; Selon lequel «  Les lois seuls peuvent fixer les peines de chaque délit…Le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur  «   et de Jean Jacques Rousseau, créateur de l’idée du contrat social , selon lequel

 « La loi est l’expression de la volonté générale « 

Ce principe représente le moteur de la branche légale du droit.

Dans son ouvrage Des délits et des peines, Cesare Beccaria pose en 1764 les bases du fondement du droit pénal moderne. Selon lui , pour fonder « en raison et en humanité » le droit pénal actuel, il faut que le châtiment soit nécessaire et qu’il soit mis fin à son arbitraire.

Cela implique un traitement égal de tous et une stabilité des impératifs pénaux : nécessité 1, égalité 2 , sécurité 3. Seul la loi peut remplir ces trois offices.

1. La nécessité:

Le point de départ de ce raisonnement figure dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 «  Tous les hommes naissent libres et égaux  en droits « , la liberté étant l’un de ces «  droits naturels  imprescriptibles de l’Homme «, dont la préservation doit être le but de chaque société Art 1 et 2 DDHC;

Sur cette base , «  la loi n’a le droit de défendre que les  actions nuisibles a la société » Art 5

« Cette loi ne devant établir que des peines strictement et évidemment nécessaires »

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