Méthodologie de la fiche d'arrêt

• Fiche d’arrêt : méthodologie

Il faut que quelqu'un, sans lire l’arrêt, comprenne l’affaire. Plusieurs paragraphes :

1. Accroche qui tient en une ligne « Il s’agit d’un arrêt rendu par la (chambre concernée : 1re chambre civile, assemblée plénière…) de la Cour de cassation, le (date) ». On peut ajouter le domaine de l’arrêt.
2. Faits : entre les personnes, les institutions etc. Purement factuel, rester bref, ne pas parler de la procédure, ne pas parler du droit. Commencer par « En l’espèce, ». Toujours essayer de qualifier les personnes.
3. Procédure : ce qu’il s’est passé devant les juridictions du fond (raison pour laquelle les parties ont agi en justice).

Première phrase = Procédure devant les tribunaux (Tribunal judiciaire, Prud’hommes, Tribunal de commerce…). Qui a agi en justice ? Quel juge a-t-il saisi ? La demande a-t-elle été accueillie ou rejetée par le tribunal ?

Par exemple : M. X a saisi le tribunal de Strasbourg pour tel motif, sa demande a été reçue/rejetée.

2ème phrase sur l’appel : Procédure devant les Cours d’appel. Qui a interjeté appel ? La demande a-t-elle été accueillie ou rejetée ?

Par exemple : M. X (le vendeur), condamné, a interjeté appel devant la CA de Bourges. Sa demande a été reçue/refusée.

3ème phrase sur la cassation : Qui s’est pourvu en cassation ?

Par exemple : M. X s’est pourvu en cassation. Ou un pourvoi en cassation a été formé.

Vocabulaire important :

• En première instance, M. X a assigné M. Y devant le Tribunal de telle ville le (date).
• En appel, M. X a interjeté appel.
• La CA de telle ville a accueilli sa demande et a infirmé (≠confirmé) la décision des J du premier degré OU la CA a rejeté (ou débouté) M. X et a confirmé la décision des J du premier degré.
• Formule « a formé un pourvoi en cassation » ou ?? un pourvoi en cassation ??

1. Les arguments des parties : Qd arrêt de rejet, on retrouve les moyens du pourvoi. Si arrêt de cassation : les motifs de la CA figureront. Dans ce cas, la Cour de cassation rejette la demande donc les arguments des parties qui font appel donc arg de la personne qui souhaite contester la décision des J du fond. (Les moyens ≠ motifs de la CA). On peut écrire « les moyens du pourvoi sont les suivants. » Puis les lister en les reformulant (si très long, mettre les + importants).

Moyen mnémotechnique :

RMP (Rejet/moyens du pourvoi) et CCA (cassation/motifs de la CA).

        Si arrêt de la Cour de cassation : casse l’arrêt d’appel, juge en droit et va citer dans cette partie les arguments de droit de la CA qui ne sont pas corrects. On peut mettre « les motifs de la CA sont les suivants » et on met les motifs.

1. Question de droit : question que se pose la Cour de cassation au moment où elle rend sa décision. Astuce : reprendre la solution de la Cour et reformuler sous forme de question.

Par exemple : La charge de la preuve peut-elle peser sur la défense ? Un enfant peut-il demander une indemnisation du seul fait de sa naissance en raison de son handicap ? Un revirement de jurisprudence doit-il s’appliquer rétroactivement alors que cela porterait atteinte à l’article 6 paragraphe 1er de la ConvEDH ?

Ne jamais citer les faits, question générale (pas de nom, pas de précision etc) qui est applicable à d’autres cas/affaires.

1. Solution de la Cour de cassation qui correspond à la réponse de la question de droit. Dans un arrêt : « Mais attendu que… » ou « Qu’en statuant ainsi… ».

Il faut faire une 1re phrase où l’on énonce si c’est un arrêt de rejet ou de censure (casse et annule).

...