Méthodologie de la fiche d'arrêt
Guide pratique : Méthodologie de la fiche d'arrêt. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar liaaflarr • 28 Février 2024 • Guide pratique • 755 Mots (4 Pages) • 33 Vues
Méthodologie Fiche d’arrêt
1- Une phrase d’accroche : présentez brièvement l’arrêt, la juridiction, la chambre, la date.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 novembre 2004 venant préciser les contours de la notion du contrat de vente par rapport à celui du contrat d’entreprise. |
2- Les faits : Résumez les faits pertinents de l’arrêt de manière chronologique. Vous devez identifier et sélectionnez à la fois les faits matériels (relate la situation particulière des parties au litige) et les faits judiciaires (rassemble juste les éléments juridique de l’affaire avant que ne s’ouvre la procédure juridique débutant par l’acte introductif d’instance).
La société Hennequin a commandé des groupes électrogènes à la société Bergerat. La société 2H Energy, qui vient aux droits de la société Hennequin, prétend que l’un des groupes électrogènes est défectueux. Elle assigne la société Bergerat en réparation de son préjudice. |
3- La procédure : consiste à retracer les différentes phases devant les juridictions successives précédant la décision de l’espèce : qui a introduit l’instance devant quelle juridiction. Les parties en présence et leurs qualités. Rappelez très brièvement les moyens de chacune des parties = leurs arguments. Il convient également de reconstituer le déroulement de la procédure du premier acte introductif d'instance, jusqu'à la décision de la juridiction suprême, toujours en respectant l'ordre chronologique.
La cour d’appel déboute la société 2H Energy de sa demande en réparation du préjudice. Elle qualifie le contrat liant la société 2H Energy et la société Bergerat de contrat de vente. La société 2H Energy se pourvoit en cassation. Elle soutient que : - le contrat est un contrat d’entreprise et non pas un contrat de vente. En effet, le contrat porte sur la fourniture d'un produit spécifique ne répondant pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais qui est fonction des besoins exprimés par le donneur d'ordre afin de satisfaire aux exigences particulières auxquelles il s'est astreint dans le cadre d'un marché. - la cour d’appel a relevé l’existence d’un accord sur la chose et sur le prix pour qualifier le contrat de vente alors qu’elle aurait dû rechercher si le contrat n’avait pas pour finalité de satisfaire à un besoin particulier déterminé. - la chose est spécifique et destiné à répondre à un besoin particulier du donneur d’ordre ce qui implique donc la qualification de contrat d’entreprise. |
4- Le problème de droit : c’est un point capital de la fiche d’arrêt. Cherchez la question posée à la Cour de cassation puis reformuler là dans un langage juridique le plus clair et synthétique qui soit. Posez la qts : faut-il considérer que telle règle s’interprète de telle manière ou de telle autre ?
Rappelez-vous la Cour de cassation juge en droit (non en fait), donc il est inutile de reprendre les prétentions des parties pour trouver le problème de droit.
Nb : vérifier que votre question correspond bien à la réponse donnée par la Cour de cassation. = C’est la présentation inversée de la solution de droit, sous forme d’interrogation.
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