Méthode du commentaire d'arrêt

LE COMMENTAIRE D’ARRÊT

Le but du commentaire d’arrêt est la clarification logique des décisions de juge. Ce n’est pas un travail théorique mais une activité d’éclaircissement qui doit rendre claires et nettement délimitées les décisions qui autrement seraient troubles ou confuses.

Conseils pratiques sur l’étape de lecture de l’arrêt, préalable à l’élaboration du commentaire : ◊ Identifier le type d’arrêt : rejet / cassation

Chacun de ces deux types d’arrêts a une structure propre. Or, connaître la structure permet d’identifier :

- dans quel(s) paragraphe(s) la Cour de cassation résume les faits et la procédure

- dans quel(s) paragraphe(s) la Cour de cassation reproduit les motifs de la décision attaquée ou le pourvoi du demandeur

- et surtout dans quel(s) paragraphe(s) la Cour de cassation donne sa solution – solution qui doit être au cœur du commentaire.

o Si ’arrêt est un arrêt de rejet: la solution se trouve après « Mais attendu que»

Dans un arrêt de rejet, la décision des juges du fond a passé avec succès le contrôle disciplinaire mais également le contrôle normatif de la Cour de cassation. Je me demande si ce passage du contrôle normatif en l’espèce :

♣ ♣

Signifie seulement que les juges ont appliqué la bonne règle de droit et l’ont bien interprété, ou si cela signifie également que les juges du fond ont bien qualifié les faits. Autrement dit, je me demande si la Cour de cassation a opéré un contrôle de la qualification des faits et si je vais donc apprendre quelque chose de la bonne utilisation d’une notion juridique dans cet arrêt.

o Sil’arrêt est un arrêt de cassation : La solution est constituée par :

♣ le visa : la ou les règles de droit sur lesquelles s’appuie la Cour de cassation

♣ Éventuellement un attendu de principe : la Cour de cassation explicite cette ou ces règles de droit, elle interprète ces règles de droit.

♣ les motifs de la Cour de cassation qui se trouve dans le dernier « attendu que »

Il faut ici identifier le cas d’ouverture à cassation :

♣ Est-ce que les juges du fond n’ont pas passé le contrôle disciplinaire ? Et

donc il y a eu cassation pour manque de base légale.

♣ Est-ce que les juges du fond n’ont pas passé le contrôle normatif ? Et donc

il y a eu cassation pour violation de la loi (par fausse ou refus d’application de la loi / ou par fausse interprétation de la loi / ou encore par fausse qualification des faits)

◊ Mobiliser les connaissances du cours pour répondre à des questions telles que :

o La solution est-elle nouvelle?

o Est-elle susceptible de changer au vu de l’évolution du droit positif depuis cette décision

ou au regard du droit prospectif dont on attend l’entrée en vigueur ?

o Pourquoi cette solution ? Est-ce qu’il y a par exemple une conception, une théorie implicite à laquelle adhérerait la Cour de cassation et qui permettrait d’expliquer sa solution ?

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o Cette solution aurait-elle été différente si un des faits de l’espèce avait été différent?

Élaboration du plan :

Il faut avoir en tête que le droit est une discipline dialectique qui reconnaît le caractère inséparable de principes contradictoires, des conflits d’intérêts. Lorsque le juge se prononce, il tranche en faveur d’un intérêt, au détriment d’un autre. Il met en cause / rejette / fait reculer un principe / une règle / une valeur, pour affirmer l’application d’une autre. La recherche de cette dialectique vous permet d’identifier les idées principales faisant l’objet de vos deux grandes parties : I. Ce que la Cour de cassation met en cause à travers cette décision / II. Ce qu’elle affirme.

I.A. Expliquer le sens de la décision = rendre compte du syllogisme de la décision, en expliquant les fondements légaux rejetés et appliqués

Lorsque le juge applique la règle, il est supposé dégager sa portée normative effective. Autrement dit, il est censé préciser la manière dont la loi prend effet

Lorsque les juges du fond mobilisent une règle pour une affaire, ils considèrent qu’elle est applicable, c’est à dire que le contenu de l’affaire correspond au contenu de la règle mobilisée. S’ils ignorent précisément le contenu de cette dernière, ils s’exposent à la violer. S’ils ont pu considérer que l’affaire entrait dans son champ d’application alors que ce n’était pas le cas, c’est sans doute parce qu’ils l’avaient mal délimité. On comprend alors pourquoi cette activité de bornage des règles est cruciale dans un jugement.

D’une autre manière, si les juges n’ont pas recherché dans les faits de l’espèce ce qu’il fallait, ils ont donc fourni une argumentation lacunaire (manque de base légale).

En général, cette première observation constitue votre A) du I). Il s’agit de montrer ce qu’a décidé la Cour de cassation. Et bien derrière cela, ce sera produit la délimitation du champ de la règle de droit. A ce stade, vous rendrez compte du travail de la haute cour sans entrer dans la raison des juges du droit. C'est davantage d’une présentation que d’une explication et cela permet simplement au correcteur de voir que vous avez bien compris l’arrêt.

Pour alimenter votre I) A), vous devrez être en mesure de connaître toutes les règles qui déterminent l’application du principe en cause, d’alimenter la règle concernée par des définitions et explications tirées notamment de votre cours.

Il s’agit pour vous d’expliciter le choix du juge ; ce qui nous renvoie à la nature même d’un choix = choisir c’est affirmer un principe, c’est-à-dire rejeter son pendant. À partir d’une description technique du syllogisme : identifier les principes mobilisés, en donner une définition, et marquer l’apport du choix.

Si vous devez faire un plan détaillé avec 3 tirets, vous pouvez procéder ainsi :

- Expliquer la règle / le principe rejeté, qui aurait dû trouver application (selon la CA dans un arrêt de cassation, ou selon le moyen dans un arrêt de rejet).

- Expliquer la règle / le principe appliqué par la Cour de cassation.

- Mobiliser l’espèce (la mineure).

◊ Il s'agit de reproduire le syllogisme appliqué par la Cour en expliquant les règles qu’elle applique, càd le principe qu’elle rejette au profit d’un autre (si l’arrêt part des faits, vous partez du droit).

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