Les Clauses Abusives

LES CLAUSES ABUSIVES

Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

De façon indicative et non exhaustive, peuvent être regardées comme abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

1) dans les contrats de vente de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le fournisseur à l’une quelconque de ses obligations ;

2) de réserver au fournisseur le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du produit, du bien à livrer ou du service à fournir.

3) D’exclure ou de limiter la responsabilité légale du fournisseur en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission du fournisseur.

4) D’exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur.

5) De prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution de l’engagement du fournisseur est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté.

6) D’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé.

7) D’autoriser le fournisseur à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n’est pas reconnue au consommateur.

8) D’autoriser le fournisseur à mettre fin sans un préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave

9) De proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l’absence d’expression contraire du consommateur.

10) De constater de manière irréfragable l’adhésion du consommateur à des clauses dont il n’a pas eu, effectivement, l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

11) D’autoriser le fournisseur à modifier unilatéralement les termes du contrat et sans en informer le consommateur ;

12) De prévoir ou d’augmenter le prix ou le tarif des produits, biens et services au moment de la livraison ou au début de l’exécution du service, sans que, le consommateur n’ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat.

13) D’accorder au fournisseur, seul, le droit de déterminer si le produit ou bien livré ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat.

14) De restreindre l’obligation du fournisseur de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d’une formalité particulière.

15) D’obliger le consommateur à exécuter ses obligations alors même que le fournisseur n’exécuterait pas les siennes.

16) De prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du fournisseur, lorsqu’elle est susceptible d’engendrer une diminution des garanties pour le consommateur.

17) De supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours consommateur.

LES DELAIS DE LIVRAISON

Dans tout contrat ayant pour objet la vente de produits ou de biens ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil fixé par légalement et que la livraison des produits ou des biens ou l’exécution de la prestation n’est pas immédiate, préciser par écrit la date limite de livraison ou d’exécution de la prestation au niveau du contrat, de la facture, du ticket de caisse, de la quittance ou de tout autre document délivré au consommateur.

Si le délai mentionné est dépassé de 7 jours et lorsque le retard n’est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur dispose, sans recours à la justice, de la faculté de résilier de plein droit l’engagement le liant au fournisseur portant sur le bien non livré ou la prestation non exécutée.

Le consommateur exerce ce droit dans un délai maximum de 5 jours après expiration du délai de 7 jours, sous réserve de dresser au fournisseur un avis de résiliation par le consommateur et que la livraison du bien ou l’exécution de la prestation ne soit pas intervenue entre temps.

Dans ce cas de résolution, les sommes versées d’avance par le consommateur doivent être remboursées par le fournisseur dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date de réception de l’avis précité. A partir du 8ème jour, cette

somme est productive d’intérêt de plein droit, au taux légal en vigueur au bénéfice du consommateur, sans préjudice du droit qu’a ce dernier de réclamer des dommages et intérêts.

DELAI DE RETRACTATION

Pour les contrats conclus à distance

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation, et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, à l’exception,

Le cas échéant, des frais de retour.

Les délais mentionnés courent à compter de la date de réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

07 jours pour exercer son droit de rétractation ;

30 jours pour exercer son droit de rétractation, si le fournisseur n’honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations suivantes:

Les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service

L’indication du prix ou du tarif

L’identification des principales caractéristiques du produit, bien ou service objet de l’offre ;

Le nom et la dénomination sociale du fournisseur, les coordonnées téléphoniques qui permettent de communiquer effectivement avec lui, son adresse et s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, s’il s’agit d’une personne autre que le fournisseur, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;

Concernant le cyber-commerçant :

S’il est assujetti à la taxe

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