Les caractéristiques juridiques de l'Etat

sujet de Dissertation juridique : « elles sont les caractéristiques juridiques de l’État ? »

« L’État est à la fois une idée et un fait, une abstraction et une organisation.

Il n’a pas de réalité concrète, mais sa présence est sensible dans la vie de tous

les jours. » Cee remarque de Philippe Ardant et Mathieu Bertrand extrait de leur

œuvre Droit constitutionnel et institutions politiques (Paris, L.G.D., coll. Manuel, 27ᵉ éd., 2015, p. 26),

traduit l’ambivalence de l’État .Il n’existe pas comme objet concret, mais il s’impose

comme cadre juridique et politique. Autrement dit, il est une construction

intellectuelle que le droit s’efforce de définir à travers des caractéristiques précises.

Le mot État dérive du latin « status » , qui signifie ce qui est instituté , qui est

lui-même issu du verbe stare « se tenir debout , rester immobile » , il est

donc supposé assuré la stabilité de la communauté politique qu’il régit .

L’État peut être conçu comme une personne morale de droit publique ,

dépositaire la souveraineté et exerçant une autorité politique et juridique sur

une population établie de manière permanente sur un territoire déterminé .

C’est une personne morale de droit public en ce sens qu’il a une existence

juridique indépendamment des personnes qui le compose et exerce un pouvoir

de commandement , de production de norme et n’est soumis à aucune autorité

au sein de son territoire nationale .

Pour le juriste Carré de Malberg l'État est 'la communauté d'hommes, fixée

sur un territoire propre et possédant une organisation d'où résulte pour le

groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance

suprême d'action, de commandement et de coercition' . Cette définition, en

insistant sur la 'puissance suprême', dépasse la simple constatation d'éléments

factuels pour toucher au cœur de la spécificité juridique de l'État et nous invite

à distinguer ce qui le constitue matériellement de ce qui le définit

juridiquement .

L'intérêt de ce sujet est fondamental. Dans un contexte d’hyper mondialisation

et de montée en puissance des organisations internationales, s'interroger sur

les caractéristiques juridiques de l'État, c'est questionner la pérennité de la

souveraineté elle-même.

L’ambivalence de la notion d’État mis en exergue par les auteurs cités plus haut

nous amène à une question fondamentale : quels critères permettent de dire

qu'une entité est un État ? La réponse juridique est double .elle réside dans

l'assemblage d'éléments factuels indispensables (I) et dans la détention d'un

attribut juridique suprême et exclusif, la souveraineté, qui lui confère sa

spécificité (II).

I.) Les éléments constitutifs : le socle factuel et institutionnel de l'État

Avant d'être une abstraction juridique, l'État est une réalité concrète reposant

sur un triptyque indissociable que sont la population, le territoire et un pouvoir

institutionnalisé.

A.) Le substrat humain et spatial : population et territoire

il n y pas de d’État sans population comme on ne saurait imaginé aussi un Etat

sans territoire . En effet pour qu’on puisse parler de l’existence d’un Etat ,il faut

que cet Etat ait une collectivité humaine qui constitue l’ensemble des individus

vivant sur son territoire et sur lequel il exerce son pouvoir de commandement

et de coercition . Cee population entretient avec l’État un lien juridique

d’appartenance et d’identification : la nationalité. Deux visions idéologiques

antagoniques se sont exprimées sur la notion de la nation qui constitue l’État .

L’Une , communément connue sous le vocable de conception objective ou

allemande met l’accent sur des critères objectifs . Pour cee conception une

nation est avant tout des traits communs réels comme la langue , l’ethnie , la

religion et une histoire partagée . Elle s’impose comme une donnée héritée : on

ne choisit pas d’appartenir à telle ou telle nation , la volonté du sujet est nulle et

néant car on y naît . Johan Gottlieb ficth , un des théoriciens majeur de cee

vision , dans ses discours à la nation allemande ( 1807-1808) met en avant la

langue comme critère central de l’unité nationale . Pour lui la nation se définit

alors comme une communauté linguistiques et culturelles . Sur ce il affirmait «

ceux qui parle la même langue forment un tout que la pure nature a lié par

avance de mille liens invisible . »

and à l’autre conception dite subjective ou française , la vision

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