Les Intérêts De La Distinction Des Actes De Commerce Et Des Actes Civils

Divers / Les Intérêts De La Distinction Des Actes De Commerce Et Des Actes Civils

Les Intérêts De La Distinction Des Actes De Commerce Et Des Actes Civils

Compte Rendu: Les Intérêts De La Distinction Des Actes De Commerce Et Des Actes Civils

Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites

Soumis par: cawo 14 novembre 2012

Balises:

Mots: 902 | Pages: 4

Vus: 565

Voir la version complète

S'inscrire

Les intérêts pratiques de la distinction des actes de commerce et des actes civils

En droit français, on distingue les actes de commerce des actes civils et on va soumettre les actes de commerce à un régime spécial.

il s’agit ici de voir quels sont les intérêts, c’est à dire les bénéfices pratiques, concrets, de cette distinction entre un acte de commerce qui est un acte, qu’on considérera comme un contrat, soumis aux règles du droit commercial et un acte civil qui répond aux règles du droit commun.

En excluant de notre étude l’interprétation par des juridictions différentes pour chacun de ces deux types d’actes on trouvera d’autres intérêts pratiques à cette distinction entre actes de commerce et actes civils. En effet, on sait que les litiges auxquels les actes de commerce peuvent donner naissance sont plus simples que devant les juridictions civiles sans parler de la possibilité propre du contentieux commercial de recourir, grâce à la clause compromissoire, à l'arbitrage. On s’attardera plutôt sur les intérêts pratiques au niveau de la conclusion et de l’exécution des contrats.

L’intérêt juridique est de voir que selon que l’acte judiciaire sera qualifié de civil ou commercial, il en résultera pour son régime, certaines particularités présentant certains avantages à certaines personnes.

...