Les actes de commerces

Définition Droit des Affaires

• Ensemble des règles de droit applicable aux entreprises

• Englobe et dépasse le droit commercial

Partie I : le Droit des affaires englobe le droit commercial

Le droit commercial se divise en deux parties :

• Les actes de commerce (art L 110-1 C.Com)

• Les commerçants (art L 121-1 C.Com)

Titre 1 : les actes de commerces

3 TYPES :

• Les actes de commerce par nature

• Les actes de commerce par leur forme

• Les actes de commerce par accessoire

Section 1 : les actes de commerce par nature (art L 110-1 n°1/9 C.Com)

Paragraphe 1 : des actes concernant les principales activités commerciales

A) Les activités de distribution (acte de commerce par excellence)

1/ L'achat pour revendre : Condition sine qua none pour activités de distribution (Art L 110-1 1° C.Com)

a) L'achat de bien meuble pour les revendre

2 éléments essentiels pour l'acte de commerce : l'achat et l'intention de revendre

Certaines activités économiques sont exclues du domaine commerciale :

• Les activités agricoles (Art 311-11 C.Rural) car pas d'achat préalable

• Les industries extractives (exception faite des exploitations minières)

• Les activités de création littéraire ou artistique (cependant est un acte de commerce une création d'une oeuvre littéraire ou film)

• Les activités de professions libérales (des activités à caractère civil faute d'achat préalable mais cependant soumises aux droit des affaires).

b) L'achat de bien immeuble pour les revendre (L 110-1 2° C.Com)

• Le principe de la commercialité des opérations immobilières : les Op Immo sont des actes de commerce (caractère habituel nécessaire).

• L'exception au principe de la commercialité des opérations immobilières (art L 110-1 2°) : édification d'un ou plusieurs bâtiments pour les revendre en bloc ou par locaux n'est pas un acte de commerce (caractère civil).

• 2/ Les entreprises de fourniture (art L110-1 6°)

Acheter des marchandises pour les revendre :

• Distribution d'eau

• Distribution de gaz

• Distribution d'électricité

Achat de matières premières pour les revendre par la suite

B) Les activités de production

1/ Les activités industrielles (art L 110-1 6°)

Rentre dans la catégorie des actes de commerce (par nature) :

• Les industries de transformation

• Les industries de réparation et construction

Ne rentre pas dans la catégorie des actes de commerce dans l'industrie :

• Les petites entreprises (dites entreprises artisanales) sous deux conditions : moins de 5 salariés effectuant un travail manuel

Les entreprises artisanales n'entrent donc pas dans le cadre du droit commercial mais dans le cadre plus large du droit des affaires.

2/ L'exploitation des mines

L'exploitation minière est un acte de commerce (comprend l'extraction de charbon mais aussi des hydrocarbures).

C ) Les activités de service

1/ Les activités de transport (art 110-1 5°)

• Tous les types de transports sont une activité commerciale

2/ Les activité de location (art L110-1 4°)

• Est un acte de commerce la location de meuble (dans le cadre d'une entreprise donc par un professionnel)

3/ Les entreprises de spectacles publics (art 110-1 6°)

• Tout type de spectacle publics est un acte de commerce (même sportif) sauf pour les associations (limités à 5 représentations par ans)

4/ Les activités financières (art L 110-1 7°)

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Définition Droit des Affaires

• Ensemble des règles de droit applicable aux entreprises

• Englobe et dépasse le droit commercial

Partie I : le Droit des affaires englobe le droit commercial

Le droit commercial se divise en deux parties :

• Les actes de commerce (art L 110-1 C.Com)

• Les commerçants (art L 121-1 C.Com)

Titre 1 : les actes de commerces

3 TYPES :

• Les actes de commerce par nature

• Les actes de commerce par leur forme

• Les actes de commerce par accessoire

Section 1 : les actes de commerce par nature (art L 110-1 n°1/9 C.Com)

Paragraphe 1 : des actes concernant les principales activités commerciales

A) Les activités de distribution (acte de commerce par excellence)

1/ L'achat

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