Le rôle du Conseil constitutionnel dans la préservation des droits de l'Homme dans la Ve république

        « Le Conseil constitutionnel est le garant de la Constitution, et par extension, de la protection des droits fondamentaux. » dira Jean-Louis Debré, rédacteur de la Constitution de la Ve république Française et ancien président du Conseil constitutionnel. Dès lors, les dires de ce juriste de renom nous permettent d’introduire de manière assez claire le sujet de l’argumentation qui va suite qu’est le rôle du Conseil constitutionnel dans la préservation des droits de l’Homme dans la Ve république.

        Le Conseil Constitutionnel défini lui-même son rôle comme assurant le contrôle de la constitutionnalité des lois et plus largement tel un régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées de la république Française. Donc parmi ses fonctions se trouvent celle de veiller au respect des Droits de l’Homme, c’est à dire à l’ensemble des droits fondamentaux et inaliénables que chaque personne possède simplement en raison de sa condition humaine. Effectivement les droits de l’home étant directement considérés comme des textes à valeur constitutionnel il appartient au Conseil Constitutionnel de prendre le rôle de gardien pour les protéger.

        Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 lors de l’adoption de la Constitution de la Ve République, joue un rôle central dans la protection des droits fondamentaux en France. Son origine remonte à la nécessité de garantir la conformité des lois à la Constitution. Dès ses débuts, le Conseil a été investi d’un pouvoir de contrôle de constitutionnalité, permettant d’assurer la primauté de la Constitution et des lois à valeur constitutionnelle sur la législation ordinaire  notamment quant à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu’à la Préambule de la Constitution de 1946. Au fil des années, son rôle s’est donc élargi avec la mise en place du contrôle a priori des lois puis avec la jurisprudence qui a renforcé la protection des droits fondamentaux face aux lois adoptées par le Parlement et enfin, par une décision clé en 1971 venue agrandir drastiquement son champ d’exercice. La jurisprudence du Conseil a ainsi permis de faire évoluer la conception des droits de l’homme en France en assurant leur respect dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.

        Le rôle du Conseil constitutionnel dans la protection des droits de l’homme constitue une question centrale dans le domaine du droit constitutionnel car il touche à l’équilibre entre la souveraineté populaire, la primauté de la Constitution et la garantie des libertés fondamentales. À une époque où les enjeux liés aux droits individuels et aux libertés publiques sont au cœur des préoccupations sociales et politiques il est essentiel d’analyser comment cette institution veille à préserver ces droits face aux lois et aux actions de l’État. La pertinence de ce sujet réside donc dans sa capacité à éclairer le rôle du Conseil comme garant ultime des droits de l’homme, tout en soulignant ses limites et ses enjeux dans un contexte démocratique en constante évolution. La question de sa légitimité, de ses marges d’intervention, ainsi que de ses éventuelles limites soulève un débat important. La jurisprudence récente, notamment en matière de libertés fondamentales et de contrôle de lois restrictives, montre que le Conseil doit concilier son rôle de gardien des droits avec la nécessité de respecter la séparation des pouvoirs et la souveraineté populaire.

        Dès lors, la problématique qui se pose est la suivante : dans quelle mesure le Conseil constitutionnel peut-il être considéré garant des droits de l’Homme ?

        Pour répondre à cette question, nous étudierons dans un premier temps l’évolution du Conseil constitutionnel, qui, d’un simple arbitre, est devenu un acteur majeur de la protection des droits fondamentaux (I). Puis, nous analyserons les critiques et les contraintes qui pèsent sur son rôle, mettant en lumière les limites de sa suprématie dans ce domaine (II).

I. Le Conseil constitutionnel : premier garant des droits de l’Homme

Initialement, le Conseil Constitutionnel fut conçu comme un arbitre (A), néanmoins il a aujourd’hui réussi  à s'imposer comme principal garant de la protection des droits fondamentaux (B).

        A - A l’origine du Conseil Constitutionnel : un rôle d’arbitre

        Bien que réputé pour être le pays des droits fondamentaux, la France ne fit référence aux droits de l’Homme que très tardivement dans ses textes constitutionnels. Effectivement, la première apparition de ces fondements démocratiques remonte à 1946 avec l'intégration dans la Constitution des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dits « PFRLR » ainsi que des principes particulièrement nécessaires à notre temps : « PPNNT ». La méfiance originelle à l’égard des juges traduite par les lois des 16 et 24 août 1790 ne permettra de reconnaitre une institution constitutionnelle qu’en 1958 à l’occasion de la mise en place de la Ve République. Aussi, la méfiance à l'égard d'un contrôle de la loi, qui, selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ( DDHC) de 1789 est « l'expression de la volonté générale » ira dans ce sens. Pour autant, la naissance du Conseil constitutionnel en 1958 n’est pas tout de suite corrélée avec l'idée de garantie des droits de l’Homme. Le Conseil constitutionnel est ainsi investi de plusieurs titres de compétences qui ne lui permettent pas de garantir la pleine effectivité des droits de l’Homme en déclarant invalide une loi qui ne respecterait pas ces principes. On y trouve le contrôle de vacance de la présidence de la République prévu à l'article 7 de la Constitution et des décisions prises dans le cadre des pouvoirs exceptionnels conférés par l'article 16. Il est également chargé du contrôle des irrecevabilités de l'article 41, du contrôle de la compétence en matière électorale conférée par les articles 58 et 59. Enfin, le contrôle de la régularité des opérations de référendum prévu par l'article 60. Leur étude va être ici écartée pour ne s'intéresser qu'à l'étude de la protection des droits fondamentaux.

        Le Conseil constitutionnel est à l’origine cantonné dans un rôle de limitation du pouvoir législatif au profit de la restauration de l'exécutif, il devient le contrepoids moderne d'un nouvel équilibre constitutionnel basé sur le parlementarisme rationalisé. Cette prérogative permet la garantie d'un Etat de droit comme le prévoit l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». En effet apparaît une nouvelle figure de l'État basée non plus sur la toute-puissance de la loi mais sur la Constitution et son respect assuré par les neuf « sages ». L’affranchissement du Conseil constitutionnel se fera en trois étapes. Le contentieux des droits fondamentaux ne prendra son essor qu’à partir de la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association qui élargit le bloc de constitutionnalité au Préambule de la Constitution de 1958 ainsi qu’à la Constitution de 1946 de la IVe république et des textes auxquels celle ci fait référence à savoir la DDHC de 1789. Le Conseil constitutionnel apparaît de ce fait comme le garant de la protection des droits de l’Homme. C'est le rôle qui lui est reconnu ou plutôt qu'il se donne avec cette décision. C'est donc un retour à la tradition de 1789 que toutes les Constitutions républicaines ont respecté qui faisait de la garantie des droits de l’Homme un principe démocratique essentiel et protégé pr la constitution. Par la suite, la réforme du mode de saisine du Conseil, opérée en 1974, a permis un accroissement considérable du nombre des lois soumises au juge constitutionnel avant leur promulgation ainsi qu'une extension corrélative du champ de du contrôle qui a pris des formes diverses. Il devient dès lors une arme de l’opposition.

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