La responsabilité du gouvernement

        La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant sur la rédaction d’une nouvelle Constitution a prévu que “Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement”. Ainsi, la notion de la responsabilité politique gouvernementale est inscrite dans le texte constitutionnel de la Vème République à travers les dispositions de l’article 49.

        La Vème République est conçue à l’origine comme un régime parlementaire, caractérisé par l’équilibre entre le législatif et l’exécutif à travers le droit de dissolution par le gouvernement et la responsabilité de ce dernier devant le Parlement. L’engagement de cette responsabilité peut conduire à deux hypothèses : soit le gouvernement reçoit la confiance des parlementaires, soit il doit démissionner à défaut de cette investiture. Il faut noter qu’en France, sous le régime parlementaire bicaméral de la Vème République, le gouvernement n’est responsable que devant l'Assemblée nationale, aucune disposition dans le texte constitutionnel permet à la chambre haute de renverser le gouvernement. Cela peut être expliqué par la légitimité plus faible du Sénat élu au suffrage universel indirect. De plus, cette responsabilité est une responsabilité collective, découlant du principe de solidarité gouvernementale. 

        Sous les IIIème et IVème Républiques, la responsabilité du gouvernement était facilement remise en cause, ce qui, combiné avec le fait que le droit de dissolution était écarté tout au long de ces deux régimes, a produit une instabilité ministérielle désastreuse. En conséquence, dans l’objectif d’effectuer une rationalisation du parlementarisme et de restaurer l’équilibre entre les institutions, le constituant de 1958 a intégré dans le nouveau texte des dispositions prévoyant un encadrement plus strict de la mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement. Les modalités de la mise en cause de la responsabilité du gouvernement sont prévues à l’article 49, selon lequel la procédure peut être initiée autant par le Parlement à travers la motion de censure que par le gouvernement lui-même en invoquant la question de confiance. 

        Se pose la question : dans quelle mesure l’encadrement de la responsabilité du gouvernement permet de rétablir l’équilibre entre les institutions ? Pour répondre à cette question, il s’agit d’abord d’étudier la procédure de mise en cause de la responsabilité du gouvernement d'initiative parlementaire (I), puis celle d'initiative gouvernementale (II).

I. La motion de censure raisonnablement encadrée mais absente dans la pratique

A. L’encadrement plus strict de la motion de censure 

        Motion de censure sous la IVème République : l’article 50 de la Constitution de 1946 prévoit que “Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure (...) ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion (...) La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée.” 

        → En 1958, on a ajouté plus de conditions pour le vote et même pour le dépôt de la motion de censure : l’article 49 alinéa 2 dispose qu’une motion de censure “n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée” et que, sauf dans le cas prévu à l’alinéa 3 (l'engagement de la responsabilité gouvernementale pendant la procédure législative), “un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire”.

        ⇒ Les nouvelles dispositions rendent plus difficile la mise en cause de la responsabilité du gouvernement d’initiative parlementaire, elles sont donc conformes au but de rationaliser le parlementarisme et contribuent à la restauration de l’équilibre institutionnel.

B. La nouvelle motion de censure rarement adoptée dans la pratique à cause du droit de dissolution et du fait majoritaire

        Depuis 1958, il n’y avait qu’une motion de censure adoptée (la motion de censure du 4 octobre 1962). L’encadrement seul de cette procédure n’est pas suffisant pour expliquer cette situation. 

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