Fiche sur la présomption d'innocence

1. Fiche présomption d’innocence [pic 1][pic 2]

1. Principe : la présomption d’innocence

• Le principe est présent dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne des droits de l’homme, la Déclaration universelle des droits de l’homme. La loi du 15 juin 2000 l’a introduit explicitement dans le Code de procédure pénale.
• La loi suppose qu’un fait soit vrai, et donc que l’accusé est innocent : la charge de la preuve pèse alors sur l’accusateur.
• La loi du 15 juin 2000 pose que la détention provisoire constitue une exception, et impose un contrôle judiciaire obligatoire.
• À partir de 1993, l’avocat obtient un rôle plus important lors de la garde à vue : il peut assister son client dès la première heure.
• La procédure pénale est secrète, y compris à l’égard des médias. Ceux-ci ne peuvent pas diffuser l’image d’une personne mise en cause, menacée ou entravée (loi du 15 juin 2000). En cas de fuites journalistiques, la loi de 2021 permet le retrait rapide d’images ou d’articles diffamatoires.
• La protection des personnes mises en cause demeure essentielle. Même retrouvée avec l’arme du crime, la personne bénéficie de la présomption d’innocence : les enquêteurs n’ont pas le droit d’exercer des pressions ou des abus ; un aveu n’est jamais suffisant en l’absence de preuves. La Cour de cassation a même jugé que si des enquêteurs sont accusés d’abus, c’est à eux d’apporter la preuve du contraire, et on ne peut pas condamner une autre personne pour diffamation dans ce cadre (affaire Ranucci).
• Il n’y a atteinte à la présomption d’innocence que lorsqu’il existe un préjugé du juge, et non lorsque celui-ci applique strictement le Code de procédure pénale.
• Le parquet n’est pas attentatoire à la présomption d’innocence, mais certaines situations peuvent interroger : par exemple, la requalification des faits en une infraction plus grave ou l’annulation d’une ordonnance de non-lieu peuvent sembler être un pré-jugement de culpabilité. Dans un arrêt du 8 avril 2010, la Chambre criminelle a estimé que ce n’était pas une atteinte à la présomption d’innocence, mais la question demeure débattue.
• Il n’y a pas de violation du principe de présomption d’innocence sur le fondement du Code de procédure pénale, notamment lors d’un refus de remise en liberté pendant la détention provisoire (Chambre criminelle, 9 décembre 2018, n°1885460) ou lors d’une mise en accusation rédigée par le procureur de la République puis admise ou non par la chambre de l’instruction (loi de 2000).
• L’exécution provisoire n’est pas une atteinte à la présomption d’innocence (Chambre criminelle, 18 décembre 2024) car la personne peut contester la mesure et être relaxée si son innocence est établie.
• Le procureur de la République a la charge de la preuve : il doit établir l’élément intentionnel et l’élément matériel (articles 427 et 121-3 du Code pénal).

1. Exceptions : la présomption de culpabilité

• Une présomption de culpabilité doit être réfragable, proportionnée à la gravité du délit, cantonnée à la matière délictuelle et contraventionnelle (jamais aux crimes), exceptionnelle et instaurée uniquement par le législateur.
  Exemples :

• Toute personne vivant avec une prostituée et ne pouvant justifier de ses revenus est présumée être son proxénète (article 225-6 du Code pénal).
• Toute personne détenant un bien d’origine frauduleuse doit prouver l’origine licite de ce bien (article 324-1 du Code pénal).

• Un journaliste accusé de diffamation peut prouver son innocence en révélant sa source et en établissant la véracité des faits : il s’agit d’un renversement de la charge de la preuve (article 35 de la loi sur la liberté de la presse de 1881).
• La cour peut demander à un individu de prouver son innocence, par exemple au destinataire d’un colis, qui doit démontrer qu’il a effectué toutes les vérifications nécessaires (Chambre criminelle, 5 avril 2023).

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